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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème et 8ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:458476.20220405
5 avril 2022
prévoient la possibilité de parcours réduits, sur le fondement d'une autorisation prise après avis d'un vétérinaire, pour des motifs de bien-être animal pour les gallinacés élevés en plein air sous labels
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CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG
ECLI:CE:ECHR:2019:0528JUD004367516
28 mai 2019
:collapse; } .sCC33C79B { width:8.62%; border-top:0.75pt solid #5f5f5f; border-right:0.75pt solid #f8f8f8; border-left:0.75pt solid #5f5f5f; border-bottom:0.75pt solid #5f5f5f; padding-right:5.03pt; padding-left
cr
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19 décembre 2006
heures 59, 9 heures 23, 12 heures 30 et 12 heures 31 et que les deux hommes ne s'étaient ultérieurement plus appelés ; que les analyses d'amplification génétique faites à partir du morceau de gant en latex
CASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2017:1207JUD000418008
7 décembre 2017
Laces 335 408 342 813 Cour d’appel 8775/09 10/02/2009 ESO S.A.C.
CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;ENG
ECLI:CE:ECHR:1989:0309DEC001183085
9 mars 1989
Two of them also offer suitable lakes in the immediate vicinity of residential areas.
Pôle 1 - Chambre 10
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26 octobre 2023
EXPRO, JCP d'AUXERRE RG n° 21/00836 APPELANTE SELARL BCM [Adresse 3] [Localité 5] Représentée par Me Frédéric LALLEMENT de la SELARL BDL AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : P0480
Cour d'Appel
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18 décembre 2007
LUDA prise en la personne de son gérant domicilié en cette qualité audit siège 14 rue Jean Lartigau 40530 LABENNE représentée par la SCP PIAULT / LACRAMPE-CARRAZE, avoués à la Cour assistée de Me
6137260acd580146774227e6
7 juin 2000
financier " basé sur des " produits de taux d'intérêts " tels que déterminés entre le fonds de pension et First Exclusive Life ; que cet élément de l'incrimination est caractérisé ; que Marthe B... s'est bornée
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19 mai 2005
de cassation, pris de la violation des articles 122-4, 314-1 et suivants du Code pénal, L. 133-8 et L. 135-2 du Code du travail, 7 de la Convention collective nationale de travail des imprimeries de labeur
11e chambre
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4 décembre 2015
application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 22 Mai 2015, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Sylvie BOSI
1ère Chambre
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8 octobre 2024
FORTAIN BOURDALES [Adresse 2] [Localité 3] / FRANCE représentée et assistée de Me Jean philippe LABES de la SELARL ABL ASSOCIES, avocat au barreau de PAU sur appel de la décision
civ1
ECLI:FR:CCASS:2016:C100859
6 juillet 2016
N... pour la perte de son outil de travail aux motifs qu'il s'y serait installé « « pour s'établir au bord de la mer, dans une ville ( ) attrayante », les juges du fond se sont prononcés au regard d'un
comm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00839
18 mai 2017
Le procès-verbal de Maître Y... en date du 5 mai 2009 justifie que le meuble comptoir est à cette date terminé en ce qui concerne le travail de bois et que les pièces de décoration sont réalisées, mais
soc
6137235ccd58014677408bd5
5 octobre 1999
de la clôture de l'exercice précédent à 42 790 000 francs ; que, de même, il résulte expressément des jugements du tribunal de commerce de Paris du 1er avril et du 23 octobre 1993 que la société Sipa labo
9ème Ch Sécurité Sociale
5fdd3de3882ec6a67ee3d469
26 septembre 2018
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 26 SEPTEMBRE 2018 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS ET DU DÉLIBÉRÉ: Président : Monsieur Patrice LABEY
ECLI:FR:CCASS:2025:SO00342
26 mars 2025
les élections litigieuses se tenant au sein de la société Distribution Casino services, constituait une modification substantielle de la version 5.16.1.15 ayant été expertisée par la société Expertis lab
ECLI:CE:ECHR:2021:0316JUD001494709
16 mars 2021
:collapse } .sD43B6D70 { height:41.65pt } .s3695F815 { border:0.75pt solid #949494; padding:1.02pt 5.03pt; vertical-align:top; background-color:#dfdfdf } .s2EB42ED2 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt;
ECLI:FR:CCASS:2023:SO00760
28 juin 2023
recherche et développement des logiciels embarqués, exploitée par les sociétés IMC et Intel Corp, a été reprise par la société Newco, créée pour cette opération puis devenue la société Renault Software Labs
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00212
3 février 2017
de l'article 19 de l'accord du 24 mars 1970 sur les problèmes généraux d'emploi, conclu dans le cadre de la convention collective nationale de travail du personnel des imprimeries de labeur
6253cd29bd3db21cbdd9271e
22 septembre 2015
l'article L. 1224-1 du code du travail ; - de dire qu'en cas de reconnaissance de co-emploi, il ne peut y avoir de condamnation solidaire entre une société en procédure collective et une société in bonis