Paul X..., demeurant Bragelone à Baie-Mahault (Guadeloupe), en cassation d'un arrêt rendu le 11 décembre 1989 par la cour d'appel de Basse-Terre, au profit de : 1°) M.

.-87000 LIMOGES Représentée par Me Elisabeth BONNAFOUS-BREGEON, avocat au barreau de LIMOGES substituée par Me PAGNOU, avocat APPELANTE d'un jugement rendu le 20 mars 2013 par le tribunal de commerce

Président et devant Madame Catherine MASSON- DAUM Conseiller, chargés du rapport ; Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composé de : Madame Geneviève BREGEON

B C, représenté par Me Brangeon, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 9 janvier 2024 par lequel le préfet du Gers a

barreau de LIMOGES -Frantz X..., demeurant ...87100 LIMOGES bénéficiaire de l'aide juridictionnelle totale par décision no 2007 / 3144 du 21 juin 2007 Représenté par Maître Elisabeth BONNAFOUS-BREGEON

général ; LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 octobre 2016, où étaient présents : Mme Mouillard, président, Mme Bregeon

CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize novembre mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire BREGEON

CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt février mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire BREGEON

.-87220 FEYTIAT représenté par Me Jean-Pierre GARNERIE, avocat au barreau de LIMOGES, Me Elisabeth BONNAFOUS-BREGEON, avocat au barreau de LIMOGES INTIME --- = = oO § Oo = =--- Communication

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Geneviève BREGEON, Président, Madame Catherine MASSON-DAUM, Conseiller, Madame Dominique LONNE, Conseiller

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Geneviève BREGEON, président, Madame Catherine MASSON-DAUM, conseiller, Madame Dominique LONNE, conseiller

barreau de PARIS INTIMEE **************** Composition de la Cour : L'affaire a été débattue à l'audience publique du 04 Juin 2007 devant la Cour composée de : Madame Geneviève BREGEON

au barreau de PARIS INTIMEE **************** Composition de la Cour : L'affaire a été débattue à l'audience publique du 04 Juin 2007 devant la Cour composée de : Madame Geneviève BREGEON

barreau de PARIS INTIME **************** Composition de la Cour : L'affaire a été débattue à l'audience publique du 09 Juin 2008, devant la Cour composée de : Madame Geneviève BREGEON

barreau de PARIS INTIME **************** Composition de la Cour : L'affaire a été débattue à l'audience publique du 15 Octobre 2007, devant la Cour composée de : Madame Geneviève BREGEON

avocat au barreau de PARIS INTIMES **************** Composition de la Cour : L' affaire a été débattue à l' audience publique du 19 Mars 2007 devant la Cour composée de : Madame Geneviève BREGEON

barreau de PARIS INTIMEE **************** Composition de la Cour : L'affaire a été débattue à l'audience publique du 21 Janvier 2008, devant la Cour composée de : Madame Geneviève BREGEON

représentée par la SCP COUDAMY, avoués à la Cour assistée de Me Elisabeth BONNAFOUS-BREGEON, avocat au barreau de LIMOGES (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 10/ 877 du 25/ 03/ 2010