[L] depuis le mois de juillet 2020 ; - Inscrire au passif de la société [1] les sommes suivantes : - 40 000 euros bruts à titre de rappel de salaires ; - 4 000 euros bruts pour les congés payés afférents

ZB1 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 7 janvier 2026 Rejet Mme MONGE, conseillère doyenne faisant fonction de présidente Arrêt n° 26 F-D Pourvois

production devant le tribunal arbitral, d'éléments de preuve mensongers, afin de surprendre son attention ; qu'en l'espèce, l'information a établi que les ayants droit des sociétés Frontier AG Bern et Brunner

[C] [N] a été engagé, le 1er juillet 1995, par contrat de travail à durée déterminée, par la société Resina en qualité d'ouvrier d'exécution pour une durée de six mois à raison de quarante et une heures

sur laquelle REER a perçu un premier acompte de 40 000 francs et un second de 50 000 francs, soit 90 000 francs au total ; que les plans présentés par REER ayant été rejetés par la société Sainrapt et Brice

76 du code de procédure pénale, 591, 593 du même code, excès de pouvoir ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé la saisie sur le compte bancaire ouvert au nom de la société civile immobilière Font Brun

[X] du mois d'avril 2020 - En conséquence, condamner la société [1] à rembourser à M. [X] la somme de 344,15 € bruts à ce titre - Ordonner à la société [1] de remettre à M.

connaissance, à moins que ce fait ait donné lieu dans le même délai à l'exercice de poursuites pénales. 11.

[Z] les sommes suivantes : * 18 697,52 euros brut à titre d'indemnité de licenciement, * 5 157,94 euros brut à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre 515,79 euros brut au titre des congés

fera dans la quinzaine suivant la date de notification de l'ordonnance et que le versement des salaires suivants se fera aux règles usuelles de l'entreprise, en l'espèce au plus tard le 5 de chaque mois

l'expiration du dernier contrat de travail temporaire qu'elle avait conclu avec chacun d'eux, la société EPI leur a versé une indemnité de précarité d'emploi représentant 10 % de leur rémunération totale brute

Néanmoins revenu en France en juin 2014, le salarié a été en congés payés à compter de juillet 2014, puis en arrêt maladie à compter de la fin du mois de février 2015. 4.

, l'indemnité de congés y afférents à 9 880,79 euros bruts et l'indemnité conventionnelle de licenciement à 296 423,84 euros bruts, et condamné la société Airbus à verser à M.

Ayant constaté que la rémunération brute annuelle était composée de treize mois de salaire, la cour d'appel, qui a décidé à bon droit que la monétisation des jours de réduction du temps de travail devait

plus cinq fois le résultat net avant intérêts, impôts dépréciations et amortissements des immobilisations incorporelles, atteigne au moins 20 millions d'euros au cours des exercices 2010, 2011 ou

Ministère Public représenté lors des débats par Madame DE CROUY CHANEL, Greffier lors des débats : Mademoiselle BRUN, PARTIES EN CAUSE DEVANT LA COUR : X...

jusqu'à la fin de l'année 2020, augmenté à 6 933 euros bruts en janvier 2021.

de salaire calculés sur la moyenne des trois derniers mois de salaire.