d'augmenter la valeur des fonds et des parts sociales et de faire en sorte que les loyers soient bien encaissés par la SCI dont il est le gérant et l'associé, que le prévenu exerce donc bien une activité à but

Fabrice X..., demeurant 6, place du Clos Saint-Georges, à Bussy-Saint-Georges (Seine-et-Marne), en cassation d'un jugement rendu le 21 février 1995 par le tribunal d'instance de Lagny-sur-Marne, en matière

"en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande de mainlevée partielle du contrôle judiciaire d'Eric X..., en tant qu'il porte interdiction de gérer, diriger et administrer une entreprise ayant un but

les dispositions des articles L. 321-1 et suivants du Code du travail ; que la cour d'appel n'a pas répondu à ses conclusions qui établissaient que la modification de ses horaires n'avaient pas pour but

demande que Mme O... soit déchue de son pourvoi, au motif que la demande d'aide juridictionnelle qu'elle a présentée, alors que sa situation de fortune ne l'y rend pas éligible, n'a été faite que dans le but

soient déchus de leur pourvoi, au motif que les demandes d'aide juridictionnelle qu'ils ont présentées, alors que leur situation de fortune ne les y rendent pas éligibles n'ont été faites que dans le but

demande que Mme P... soit déchue de son pourvoi, au motif que la demande d'aide juridictionnelle qu'elle a présentée, alors que sa situation de fortune ne l'y rend pas éligible, n'a été faite que dans le but

l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 26 janvier 2001) d'avoir rejeté cette exception d'incompétence, alors, selon le moyen, qu'en refusant, d'une part, de se prononcer sur la fraude invoquée à raison du but

Sur le pourvoi formé par la Caisse ORGANIC, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 19 juin 1996 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Nice, au profit de la société But

Coralia alors, selon le moyen, que la désignation avait été faite dans le but de faire obstacle aux décisions disciplinaires prises par l'employeur, et ce, nonobstant la protection dont il bénéficiait

dénaturé par voie de conséquence la protection légale des délégués syndicaux ; d'autre part, que le Tribunal aurait dû rechercher si la désignation avait été effectuée dans l'intérêt des salariés ou dans le but

le ou les motifs de licenciement ne soient pas énoncés dans la lettre de licenciement ne permet pas de retenir pour ce seul motif le caractère abusif de la rupture dans la mesure où, conformément au but

salariée font grief au jugement d'annuler la désignation effectuée par le syndicat le 5 octobre 2016, alors, selon le moyen : 1°/ que la désignation frauduleuse n'est caractérisée que si elle a eu pour but

et non sur la base de celui que leur reconnaissait la grille de classification conventionnelle, la cour d'appel a violé les articles 73 et 74 de la convention collective de l'hospitalisation privée à but

grief à l'arrêt de rejeter sa requête alors, selon le moyen : 1°/ que dès lors que les conditions légales sont remplies, l'adoption simple ne peut être refusée que lorsqu'elle poursuit exclusivement un but

, qui accorde aux femmes ayant élevé un ou plusieurs enfants un avantage en matière d'assurance vieillesse, repose sur une justification objective et raisonnable, en ce que d'une part, il poursuit le but

n'avait ainsi pas d'effet interruptif de prescription concernant cette demande ; qu'en statuant de la sorte tandis que la demande de résolution du protocole fondée sur son article 8-4 tendait au même but

concerné au cours de la période couverte par l'analyse et, en tant que de besoin, entendre et examiner ces patients après en avoir préalablement informé le professionnel, sauf lorsque l'analyse a pour but