Merlin, conseiller, les observations de Me Foussard, avocat de M.

Huglo, conseiller référendaire, les observations de Me Foussard, avocat du receveur divisionnaire des Impôts de Blois Sud, de la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de Mme X..., les conclusions de

Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Slove, conseiller référendaire, les observations de la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de M.

Villien, conseiller, les observations de Me Foussard, avocat de M.

Vernette, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Cathala, les observations de Me Foussard, avocat de Mme X..., de la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Célina X..., veuve Z..., demeurant ...

Dary, conseiller, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de M.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Jeanne MININI, Président, Monsieur Hubert LIFFRAN, Conseiller, Madame Catherine ROUAUD-FOLLIARD, Conseiller

X..., conseiller rapporteur, Mme Kamara, conseiller doyen, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de la société Chabannes

Jean Y..., demeurant ensemble "Haute Rive", route du Cellier, 44470 Mauves, défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent

Terry Olson, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Célice, Blancpain, Soltner, avocat de la SOCIÉTÉ VEOLIA TRANSPORT URBAIN et de Me Foussard, avocat de la société Corporation Française des Transports

Poirotte, conseiller, Mme Szirek, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Palle, conseiller référendaire, les observations de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de la société Arkema

MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyen produit par la SCP Foussard et Froger, avocat aux Conseils, pour la caisse primaire d'assurance maladie de Meurthe-et-Moselle, demandeur au pourvoi principal

, Blancpain, Soltner, avocat de la SAS Wilson Nivel et de Me Foussard, avocat de la ville de Paris, - les conclusions de M.

Hubert, Auditeur, - les observations de Me Foussard, avocat de M.

Schwartz, Auditeur, - les observations de Me Célice, avocat du DEPARTEMENT DU VAL-DE-MARNE, de Me Foussard, avocat de l'office public d'habitations à loyer modéré de Nogent-sur-Marne, de Me Boulloche,

Jean-Luc Matt, chargé des fonctions de Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Bachellier, Potier de la Varde, avocat de Mlle Sylvie Rachel Joséphine A et de Me Foussard

Boubou A et de Me Foussard, avocat de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, - les conclusions de Mlle Célia Verot, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité de la décision attaquée