AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
6716ad18b098d256e100afae
7 octobre 2024
7 octobre 2024
DB3R-W-B7H-YERP N° Minute : AFFAIRE Syndicat des copropriétaires de la Résidence “DEFENSE 2000" sise 23 rue Louis POUEY 92800 PUTEAUX représenté par son syndic : C/ [T] [W] [K] [N] Copies
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7/8/9 SSR
CETAT:CETATEXT000007621856
26 avril 1985
26 avril 1985
Castel, tendant à : 1° l'annulation du jugement, du 29 avril 1981, par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande en restitution d'une somme de 86 223 F, représentant le montant
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