1907916 du 11 décembre 2019, le tribunal administratif de Melun a enjoint au préfet ou à la préfète de Seine-et-Marne d'attribuer à Mme B C un logement de type T1-T2 répondant à ses besoins et à ses capacités

B A un logement de type T4 répondant à ses besoins et à ses capacités avant le 1er mars 2020, sous astreinte de 100 euros par mois de retard à compter de cette date, destinée au fonds d'accompagnement

A B un logement de type T1-T2 répondant à ses besoins et à ses capacités avant le 1er février 2021, sous astreinte de 100 euros par mois de retard à compter de cette date, destinée au fonds d'accompagnement

A B un logement de type T3 répondant à ses besoins et à ses capacités avant le 1er février 2019, sous astreinte de 200 euros par mois de retard à compter de cette date, destinée au fonds d'accompagnement

Jean-Pierre A..., Mme Nicole Z..., épouse A..., Mme Maryse Z..., veuve B..., M. Philippe Z..., Mme Elisabeth C..., épouse Z..., M. Francis Z... et Mme Suzette Z...

ni n'allègue avoir procédé à la publicité définitive suite à ladite décision ; Qu'en statuant ainsi, alors que la banque avait annexé à ses conclusions un bordereau de communication de pièces

F... a déposé une demande de surendettement le 2 février 2017, au moment même où était prononcée la caducité du plan de surendettement de son épouse, alors qu'il n'a formé aucune offre de paiement à la

Il résulte des pièces du dossier que Mme X... que le compte présente depuis le 14 janvier 2006 un solde débiteur et que la demanderesse a présenté la demande d'injonction de payer le 03 janvier 2007.

Vu les autres pièces du dossier.

Leblanc, Hanne, Berthéas, Lesage, Pierre, conseillers, Mme Bignon, conseiller référendaire, M. Chauvy, avocat général, M.

W... , rechercher si le Crédit Agricole a vérifié que le prêt consenti était adapté à ses capacités financières ; que C...

a pris une inscription d'hypothèque sur un ensemble immobilier, propriété de la société Code 1 ; que cette dernière a saisi un juge de l'exécution aux fins de voir constater, à titre principal, la caducité

Il résulte de la pièce 2 versée par M. et Mme X... que depuis le 15 juillet 2015, M. E... B... est avocat honoraire de sorte que depuis cette date, il n'est plus avocat en exercice.

La présidente de la cour a désigné Mme Besson-Ledey, présidente de la 3ème chambre, en qualité de juge des référés, par décision du 1er septembre 2025.

A BEAUVAIS OISE , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 4 SEPTEMBRE ET 28 NOVEMBRE 1974 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT

Vu les autres pièces du dossier.

Bien vouloir préciser le motif pour lequel les époux [O] [W] n’entendent pas consacrer l’entièreté de leur capacité de remboursement à l’apurement de leur endettement. - Quelle que soit la capacité de

l'arrêt relève, d'une part, qu'il convient de rappeler que le bénéfice de la garantie invalidité absolue et définitive est soumise à la double condition, cumulative, qu'il n'existe pas la moindre capacité