Codes de loi français

Article 5

Le nombre maximal de jours de télétravail flottants susceptibles d'être accordés est fixé comme suit :

Article 1

Le programme défini à l'annexe de l'arrêté du 13 octobre 1999 susvisé est modifié comme suit :

Article 4

1° Sont également considérés comme ayant suivi la formation mentionnée à l'article 3 du présent arrêté les candidats qui :

Article 2

La composition des comités techniques d'établissements publics mentionnés à l'article 1er est fixée comme suit :

Article 6-7

En cas de dissolution, les attributions du conseil supérieur du notariat sont exercées comme il est dit à l'article précédent.

Article 12

L766-7 La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Article D221-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 35 > 98

Le président du conseil départemental désigne comme médecin référent " protection de l'enfance " un médecin des services départementaux.

Article 5

L120-4 La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Article L931-1-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 86 > 05

Pour son application en Nouvelle-Calédonie, l'article L. 123-11-6 est rédigé comme suit :

Article R781-63

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 70 > 86

Sont comptées comme périodes d'activité agricole non salariée, pour la détermination du montant de la pension de retraite forfaitaire :

Article 2

- Ordonnance n° 58-1360 du 29 décembre 1958 La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Article 5

L6323-9-2 La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Article D660-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 68 > 26

La reconnaissance comme “gestionnaire d'une collection de ressources phytogénétiques pour l'agriculture et l'alimentation” est attribuée aux personnes qui :

Article 3

La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Article Annexe I

Liste des sources de graines admises comme matériel de base dans la catégorie identifiée Annexe non reproduite

Article D543-291

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 14 > 90

Est considérée comme culture principale toute culture remplissant au moins l'une des conditions suivantes :

Article R1243-58

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 99 > 68

Ne sont pas considérés comme des cessions au sens de la présente sous-section les transferts opérés par un organisme dans les cas suivants :

Article 3

Pour l'application de la présente loi : 1° Est considérée comme importation d'un bien : a) Son entrée sur le territoire d'une collectivité mentionnée à l'article 1er.

Article 8

dispositions du III de l'article 225 de la loi du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, les fournisseurs concernés transmettent à la Commission de régulation de l'énergie les montants d'aide correspondant à la réduction accordée aux clients identifiés comme