Article 3 : Le surplus des conclusions du centre hospitalier de Cayenne Andrée Rosemon et les conclusions de la société Guyane Brésil Transport sont rejetés.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 20 février 2024, la commune de Cayenne, représentée par Me Sagne, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L.511-1

Par une requête enregistrée le 17 février 2024 sous le n° 2400193, la commune de Cayenne a présenté à titre principal les mêmes conclusions assorties des mêmes moyens.

Par un mémoire en défense et des pièces complémentaires, enregistrés le 18 août 2022, la commune de Cayenne conclut au rejet de la requête.

titre subsidiaire, d'enjoindre à la commune de Cayenne de réexaminer sa situation ; 4°) de mettre à la charge de la commune de Cayenne, au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice

Mme C soutient que : - la commune de Cayenne est responsable de l'état défectueux et dangereux du trottoir situé au niveau du 2 rue du lieutenant B à Cayenne ; - ses deux chutes sont directement liées

A et la commune de Cayenne n'étant ni présents ni représentés. Considérant ce qui suit : 1. M.

Il fait valoir qu'aucun des moyens soulevés par la commune de Cazères-sur-Garonne n'est fondé.

O R D O N N E : Article 1er : L'exécution de la décision du 6 septembre 2024 du centre hospitalier de Cayenne radiant des cadres M.

l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 3°) de condamner le centre hospitalier de Cayenne aux entiers dépens.

11 août 1983 sous le °n 53 120 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement du 20 mai 1983, par lequel le tribunal administratif de Cayenne

au taux légal, pour la période postérieure à cette date et s'étendant jusqu'à l'expulsion des occupants ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande présentée devant le tribunal de Cayenne

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 8 août 2022, le maire de la commune de Cayenne demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article R. 531-1 du code de justice

administrative, de désigner un expert aux fins de constater les désordres affectant l'immeuble situé au 27 rue Schœlcher à Cayenne sur la parcelle cadastrée 302 AE 22 de la commune de Cayenne et, le cas

A CAYENNE GUYANE , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 12 JANVIER 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAYENNE A REJETE SA DEMANDE TENDANT A CE QUE L'ETAT SOIT

animation musicale à la ZAC Hibiscus de la commune de Cayenne.

La requête a été communiquée au président du tribunal judiciaire de Cayenne et à la première présidente de la cour d'appel de Cayenne qui n'ont pas d'observations.

C... est propriétaire d’une maison d’habitation de type T7 située 36, avenue Gustave Charlery à Cayenne.

DE CAYENNE EST ANNULE EN TANT QU'IL A OMIS DE STATUER SUR LES CONCLUSIONS DE M.

. ; la société demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance en date du 16 septembre 1994 par laquelle le président du tribunal administratif de Cayenne a rejeté sa demande tendant, en application