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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007943068

Admin. suprême

6 mai 1996

6 mai 1996

36-10 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CESSATION DE FONCTIONS.

Résumé IA — à vérifier
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000008143028

Admin. suprême

30 décembre 2002

30 décembre 2002

36-10 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CESSATION DE FONCTIONS.

Résumé IA — à vérifier
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000008145073

Admin. suprême

30 décembre 2002

30 décembre 2002

36-10 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CESSATION DE FONCTIONS.

Résumé IA — à vérifier
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000008059065

Admin. suprême

29 décembre 1999

29 décembre 1999

36-10 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CESSATION DE FONCTIONS.

Résumé IA — à vérifier
CE

8 SS

CETAT:CETATEXT000008103273

Admin. suprême

4 décembre 2002

4 décembre 2002

36-10 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CESSATION DE FONCTIONS

Résumé IA — à vérifier
CE

7 SS

CETAT:CETATEXT000008105006

Admin. suprême

4 novembre 2002

4 novembre 2002

anticipée d'activité à compter du 13 juillet 2001 ; 3°) d'enjoindre à l'autorité administrative de lui accorder le bénéfice de la cessation anticipée d'activité ; 4°) de condamner l'Etat à lui payer la

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007869105

Admin. suprême

13 février 1995

13 février 1995

le 2 novembre 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'UNION GENERALE DES FEDERATIONS DE FONCTIONNAIRES CGT et la FEDERATION CGT DES PTT sises ..., case 542 à Montreuil Cedex

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007869520

Admin. suprême

12 avril 1995

12 avril 1995

; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 82-297 du 31 mars 1982 portant modification de certaines dispositions du code des pensions civiles et militaires de retraite et relative à la cessation

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007874645

Admin. suprême

15 décembre 1995

15 décembre 1995

36-10 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CESSATION DE FONCTIONS.

Résumé IA — à vérifier
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007876453

Admin. suprême

26 juin 1996

26 juin 1996

Si le jugement a été signifié par huissier de justice, le délai court à compter de cette signification à la fois contre la partie qui l'a faite et contre celle qui l'a reçue" ; Considérant qu'il résulte

Source officielle
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007881126

Admin. suprême

10 mai 1995

10 mai 1995

36-10 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CESSATION DE FONCTIONS.

Résumé IA — à vérifier
CE

7 SS

CETAT:CETATEXT000007882749

Admin. suprême

1 mars 1996

1 mars 1996

36-10 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CESSATION DE FONCTIONS.

Résumé IA — à vérifier
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007887663

Admin. suprême

5 mai 1995

5 mai 1995

36-10 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CESSATION DE FONCTIONS.

Résumé IA — à vérifier
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007887984

Admin. suprême

7 juillet 1995

7 juillet 1995

36-10 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CESSATION DE FONCTIONS.

Résumé IA — à vérifier
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007846340

Admin. suprême

28 octobre 1994

28 octobre 1994

une telle requête du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat ; que, faute pour Mme CARRE d'avoir répondu à la demande qui lui a été faite de recourir à ce ministère et de régulariser ainsi sa requête, celle-ci

Source officielle
CE

7 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000007847502

Admin. suprême

12 avril 1995

12 avril 1995

X... avec le service ; que ni les dispositions de l'article 25 du décret du 14 mars 1986 susrappelées, ni celles de la circulaire du 30 janvier 1989, relative à la protection sociale des fonctionnaires

Source officielle
CE

10 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007851577

Admin. suprême

14 avril 1995

14 avril 1995

36-10 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CESSATION DE FONCTIONS.

Résumé IA — à vérifier
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007702311

Admin. suprême

16 mai 1986

16 mai 1986

. ; En ce qui concerne la cessation des fonctions d'élève-infirmière stagiaire de Mme Y... : Considérant, d'une part, que la mesure mettant fin aux fonctions d'élève-infirmière stagiaire de Mme Y... au

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007696868

Admin. suprême

26 février 1986

26 février 1986

Boyon, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte des pièces du dossier que Mme X... a cessé son service sans autorisation le 3 octobre 1979 alors qu'elle faisait l'objet d'une procédure disciplinaire

Source officielle
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007696942

Admin. suprême

11 avril 1986

11 avril 1986

36-10 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CESSATION DE FONCTIONS

Résumé IA — à vérifier

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