d'affectation de l'agent compte tenu de la nature de ses fonctions relatives à la sécurité du matériel remorqué, pour s'en tenir à un incident qui n'avait pas même été allégué pour justifier ce changement

sans dénaturer les termes clairs et précis de la clause de la convention définitive du 2 avril 1993 homologuée par le jugement de divorce, selon laquelle la rente pourrait être révisée "en cas de changement

en sa qualité de liquidateur judiciaire de la SARL Master Clean ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Agen, 29 mai 2000), que la Société générale est porteur d'une lettre de change

Enfin, le fait qu'elle ait pris l'initiative le 6 juin 2015 d'aviser la CNAV de son changement d'adresse au Portugal, démontre qu'elle n'a pas cherché à dissimuler à la caisse ses séjours à l'étranger.

moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 2 Juin 2003), que Mmes X... et Y..., kinésithérapeutes chefs de groupe au centre de rééducation fonctionnelle exploité par la société Les Grands Chênes

accueillant ce moyen de défense, a débouté Mme Y... de sa demande ; Attendu que cette dernière fait grief à l'arrêt d'avoir statué ainsi, alors qu'en omettant de constater que la fausse déclaration avait changé

Y... fait grief au jugement d'avoir rejeté sa demande alors, selon le moyen, qu'il demeure toujours dans le 20e arrondissement de Paris, qu'il avait signalé son changement d'adresse lors de précédentes

pas prévu par le règlement de coprpriété, au motif inopérant que l'exercice d'une profession libérale était seulement toléré, pour en déduire que l'exercice d'une telle profession constituait un changement

de bureau intervenu en août 2009 et les changements de bureau intervenus à quatre reprises, sur le passage du statut de cadre autonome en forfait annuel en jour au statut de cadre intégré et le changement

(les consorts [M]) ; qu'un jugement irrévocable du 2 septembre 2010 a rejeté l'action engagée par ces derniers à l'encontre de Mme [S] aux fins d'obtenir l'annulation du changement

Le salarié fait grief à l'arrêt de dire le licenciement justifié par une faute grave et de le débouter de toutes ses demandes indemnitaires, alors : « 2°/ que le refus, par un salarié, d'un changement

[X] de soumettre aux nouvelles conditions de travail n'était pas fautif, sans constater que le changement imposé par l'employeur était constitutif d'un abus de droit ou d'un détournement de pouvoir, la

démission du salarié doit être retenue dès lors que son comportement faisait ressortir la volonté claire et non équivoque de démissionner ; qu'en l'espèce, la salariée avait, prenant prétexte d'un changement

l'employeur à l'appui du licenciement prononcé le 21 juin 1993, de la proposition faite à Mme X..., le 11 février 1992 -date énoncée dans les conclusions de Mme X... devant la cour d'appel-, d'un changement

prévenu rappelait qu'aux termes de l'article L. 421-1 du code de l'urbanisme, le permis de construire " est exigé pour les travaux exécutés sur les constructions existantes lorsqu'ils ont pour effet d'en changer

d'avoir ainsi statué, alors, selon un premier moyen, d'une part, que c'est à la date du jugement d'homologation, soit le 24 novembre 1987, que la cour d'appel devait se placer pour rechercher si le changement

rétablir le corps de leur père dans sa sépulture d'origine, alors, selon le moyen, d'une part, que lorsque le lieu de la sépulture a été décidé avec l'accord de tous les intéressés, il ne doit pas être changé

de l'avoir condamné au paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, 1 ) que l'employeur, dans le cadre de son pouvoir de direction, peut changer

[Z] a changé d'avocat et désigné « [J] [I] (1) et [W] [D] (2) » selon le formulaire de demande de désignation d'avocat signé par l'intéressé et le chef d'établissement au greffe de la maison d'arrêt ;

Aucune modification de son contrat de travail ou de ses conditions de travail ne peut être imposée à un salarié protégé et l'employeur est tenu d'obtenir l'accord du salarié protégé en cas de changement