Alain M..., 9°/ de Mme Martine Q..., 10°/ de Mme Carole Y..., 11°/ de M. Pascal C..., 12°/ de M. Patrick F..., 13°/ de Mme Ginette A..., 14°/ de Mme Marie-Claude E..., 15°/ de M.

Christophe X..., demeurant à Narbonne (Aude), villa Saint-Sigismond, route de Lunès, défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé

(Ille-et-Vilaine), 2 / Mme A..., née Carole D..., demeurant ... (Val-de-Marne), 3 / M. Jacques B..., 4 / Mme B..., née Nelly X..., demeurant tous deux ... (Ille-et-Vilaine), 5 / M.

GROLEAU, Me Christophe LHERMITTE, Me Frédérique SALLIOU - copie dossier Expédition et copie executoire délivrée le: à Me Christophe BAILLY, Me Yann CHELIN, Me Céline DEMAY, Me Aurélie GRENARD

Christophe, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ORLEANS, chambre correctionnelle, en date du 23 mai 2000, qui, pour exercice illégal de la pharmacie, l'a condamné à 30 000 francs d'amende et a prononcé

Didier REDON M Pierre SARTRE Greffier présent lors des débats : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD Greffier présent lors du prononcé : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD Ministère public représenté par : M

Patrick DURAND Jean-Christophe GREMILLET Philippe ARTAUX Greffier : Μ. Christophe BOSCHER Ministère Public la République : М.

Christophe DERRE Greffier : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD Faits et Procédure : La société STGS a signé, le 14 décembre 2023, avec la société SORECO une convention d'audit des allègements de charges

& PELANDA, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #C1836 DÉFENDEURS Monsieur [C] [L] [Adresse 1] [Localité 6] Madame [W] [B] épouse [L] [Adresse 1] [Localité 6] Tous deux représentés par Me Carole

Représentée par Me Benoît A... de la SELARL RECAMIER AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : K0148 Assistée sur l'audience par Me Carole C..., avocat au barreau de PARIS, toque : B0063

SUD TERRAINS, dont le siège social est sis [Adresse 7] représentée par Maître Christophe NEROT de la SELARL VERBATEAM TOULOUSE, avocats au barreau de TOULOUSE (avocat postulant), Maître François TANDONNET

dans les bois et forêts, le bois et les produits fabriqués à partir de bois, afin de contribuer à l'objectif de neutralité carbone à l'horizon 2050 énoncé à l'article L. 100-4 du code de l'énergie ; /

DAUX-HARAND, Président Rapporteur, et Madame Carole MENDOZA, Conseiller-Rapporteur, chargée du rapport qui en ont rendu compte dans le délibéré de la cour composée de : Madame Carole DAUX-HARAND

, la société Éric et Christophe, la cour d'appel a violé les dispositions des articles 1131 et 2288 du code civil.

Christophe N..., domicilié [...]                               , 23°/ à M. Philippe O..., domicilié [...]                               , 24°/ à M.

MEDICAL SELARL CHRISTOPHE MANDON Madame Francine Y... épouse Z... Monsieur Guillaume A... S.A.S.

Jean-Christophe Y... en contrebas de la propriété E...

Représentée par Me Marie-noël CARON, (TOQUE 40) avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART SA GROUPAMA [...]

Christophe THIRIET, et Mme Carine LORENZONI, Juges, assistés de Mme Emilie VEMCLEFS, commis greffier assermenté, DELIBERE par ces mêmes juges, le jugement étant prononcé par sa mise à disposition au Greffe

Euros RCS LYON B 954 509 741 et le siège central [Adresse 2] agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés audit siège [Adresse 1] [Localité 9] Représentée par Me Christophe