société Caracal reproche à l'arrêt d'avoir accueilli la demande de la société Hérisson, alors, selon le moyen, que les juges du fond ne peuvent sous prétexte d'interprétation, altérer le sens de clauses claires

Y..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., fille d'Anne-Sophie A..., décédée le [...] , qui exploitait un magasin d'antiquités, a assigné M.

La solution n'est pas accessible dans l'extrait fourni, qui ne contient que l'identificateur de l'affaire et les éléments formels de la procédure sans le dispositif ou les motifs de la décision.

Y... des actes de pénétration sexuelle par violence, contrainte ou surprise, lesdits viols ayant été commis alors qu'André X... avait autorité sur Claire Y..., et a renvoyé X... devant la cour d'assises

des dispositions des articles L. 214-8-4 à L 214-8-11 du Code du travail bien que cette qualification ne soit pas clairement notée et qu'il n'y ait pas eu d'accord collectif de branche ou d'entreprise

des documents qui leur sont soumis ; qu'en l'espèce, l'article 1er du contrat de franchise prévoit une exclusivité d'implantation territoriale ; que, dès lors, c'est par une dénaturation des termes clairs

d'indemnités de rupture, alors, selon le moyen, qu'en cas de refus par le salarié d'une modification, fût-elle non substantielle, de son contrat de travail, sans manifestation de sa part d'une volonté claire

l'arrêt d'avoir constaté qu'elle avait acquiescé au jugement alors, selon le moyen, que si le désistement d'appel emporte acquiescement au jugement, encore faut-il que la volonté de désistement soit claire

; Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé l'article 1103 du code civil ; 2°/ que le juge ne saurait dénaturer les termes clairs

et précises d'un écrit ; qu'il résulte clairement du protocole d'accord du 23 janvier 1996 que "M. et Mme Y... laissent libre accès à leur appartement, ... dans le 16e arrondissement à Paris, sous la

doit produire les effets d'une démission et de le condamner à payer une somme au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, alors « que toute démission doit résulter d'une manifestation de volonté claire

COUR D'APPEL DE LYON Tribunal judiciaire de Lyon Cabinet de Sophie TARIN N° RG 26/01810 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4GR2 - Isolement Monsieur [G] [Z] né le 05 Mai 1998 à [Localité 1] ORDONNANCE PORTANT

COUR D'APPEL DE LYON Tribunal judiciaire de Lyon Cabinet de Sophie TARIN N° RG 26/01809 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4GRZ - Isolement Monsieur [C] [J] né le 18 Octobre 1983 à [Localité 1] ORDONNANCE PORTANT

." ; qu'il ressort clairement de ces dispositions que les mesures d'aide prévues à ce titre par l'accord social s'appliquent aux salariés qui changent d'activité, dans le cadre d'une "réorientation" ou

Il résulte de ce texte que la démission ne peut résulter que d'une manifestation claire et non équivoque de volonté du salarié de rompre le contrat de travail. 8.

l'avait condamné à la peine de 2 ans d'emprisonnement et prononcé à son encontre l'interdiction du territoire national pendant 10 ans ; "aux motifs que "la signification du jugement indiquait clairement

autant d'amendes que de salariés régulièrement contrôlés ; en l'espèce, l'identité des personnes présentes a été relevée, ont ainsi été contrôlés, le 24 novembre 1996 Dominique Z..., Sergine Y..., Claire

et précise sous prétexte de rechercher la véritable intention des parties ; d'où il résulte, en l'état de la clause claire et précise du contrat conclu entre les sociétés MPG et EME (le fournisseur

En statuant ainsi, alors que la clause, qui excluait de la garantie, de façon claire et précise, tous les dommages corporels causés par l'amiante, ne requérait pas interprétation, la cour d'appel a violé

payés non imputés en septembre et octobre 1991 et barré les fiches de prévision d'activité pour les mois suivants ; que la cour d'appel a jugé que ces faits ne suffisaient pas à établir "une volonté claire