La Cour a homologué le règlement amiable et a rayé l'affaire de son rôle conformément à l'article 39 de la Convention.

expropriées au profit du syndicat départemental pour l'élimination des déchets ménagers et assimilés au vu des conclusions de l'expropriant, des expropriées ainsi que de celles du commissaire du gouvernement

d'économie mixte pour le développement de l'Aunis et de la Saintonge, d'une parcelle lui appartenant, au vu des conclusions de l'expropriant, des expropriés, ainsi que de celles du commissaire du Gouvernement

l'expropriation au profit de la société Semalilas de lots dans un immeuble en copropriété lui appartenant, au vu des conclusions de l'expropriant, de l'exproprié, ainsi que de celles du commissaire du Gouvernement

l'expropriation au profit de la Société d'équipement de Toulouse Midi-Pyrénées de parcelles leur appartenant, au vu des conclusions de l'expropriant, des expropriés, ainsi que de celles du commissaire du Gouvernement

l'expropriation au profit de la Société d'équipement de Toulouse Midi-Pyrénées d'une parcelle leur appartenant, au vu des conclusions de l'expropriant, des expropriés, ainsi que de celles du commissaire du Gouvernement

refus effectif quelconque de la banque de renoncer à son immunité, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, et a violé l'article 8 de l'accord de siège entre le gouvernement

basque " Enbata " ; " aux motifs que, sous le titre " Y..., les dividendes de la traque dETA " figure un long article intitulé " le commissaire de la PAF Y..., émargeait sur les fonds secrets du gouvernement

532-1-1 du code de justice administrative, aux fins de : 1°) constater l’état et les caractéristiques du ou des immeuble(s) situé(s) sur la parcelle cadastrée MR n°69 (garage n°12) sise 36 rue du Cogner

C..., - le syndicat des copropriétaires du 36 rue du Cogner au Mans.

Douai, 2 juillet 2004) fixe, comme en matière d'expropriation, au vu des conclusions de l'Association foncière de remembrement de Bethencourt, des consorts X... ainsi que de celles du commissaire du gouvernement

et des libertés fondamentales ; Attendu que l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 8 juin 2004) fixe, au vu des conclusions de l'expropriée, de l'expropriante ainsi que de celles du commissaire du Gouvernement

au profit de la Chambre de commerce et d'industrie de Lille métropole, d'une parcelle et de bâtiments au vu des conclusions de l'expropriant, de l'exproprié ainsi que de celles du commissaire du Gouvernement

l'expropriation au profit de l'Etablissement public d'aménagement Euroméditerranée de parcelles lui appartenant, au vu des conclusions de l'expropriant, de l'exproprié, ainsi que de celles du commissaire du Gouvernement

X..., au vu des conclusions de l'expropriant, des expropriés, ainsi que de celles du commissaire du Gouvernement ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résulte des dispositions des articles R. 13-32, R

profit de l'Agence foncière et technique de la région parisienne de biens immobiliers lui appartenant au vu des conclusions de l'expropriante, de l'expropriée ainsi que de celles du commissaire du Gouvernement

articles 1 § 2 et 2 § 1 de la convention du 5 janvier 1950 et devait donc être écartée, la cour d'appel a violé l'article 55 de la Constitution du 4 octobre 1958, l'Accord du 26 mars 2003 entre le Gouvernement

Noureddine, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 23 mars 2005, qui, dans la procédure d'extradition suivie contre lui à la requête du Gouvernement