manière appréciable par rapport à la partie adverse ; que l'article 11 du nouveau code de procédure civile, qui permet au juge de tirer toute conséquence d'une abstention ou d'un refus d'une partie de collaborer

moyen, d'une part, l'arrêt se borne à énoncer, par motifs adoptés, que le départ du mari est dû à l'agressivité croissante de sa femme et aux propos injurieux tenus à son égard et à l'égard de ses collaborateurs

l'article L. 321-3 du Code du travail, cette société est libre d'organiser son travail dans les meilleures conditions possibles et de recourir, si les difficultés du travail le nécessitent, à des collaborateurs

Jacques Y... ; qu'en requalifiant pourtant cette collaboration libérale en collaboration salariée, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations au regard des articles

En effet les nombreuses attestations de collaborateurs ou ex collaborateurs du cabinet [F] révèlent que l'appelante a alors décidé de ne plus collaborer au sein du cabinet d'avocats et que ce qu'elle qualifie

du 31 décembre 1971 modifié ni l'article 123 du décret du 27 novembre 1991 qui régissent la situation de l'avocat collaborateur n'excluent la collaboration à plein temps dès lors que la convention prévoit

la demande formée par les sociétés Echangeur international et Colas Mayotte et les condamne in solidum à payer à M.

société Everex n'était pas obligée de renouveler, tout en décidant, de l'autre côté, qu'il y avait lieu pour le calcul du manque à gagner de cette agence pendant la campagne à laquelle un tiers avait collaboré

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. de X... de sa reprise d'instance en qualité de liquidateur de la société Color

; 2 / qu'en matière de résiliation contractuelle, ce n'est pas le comportement des parties qui doit prévaloir mais les termes de leur accord ; qu'en la circonstance, l'article 9 du contrat de collaboration

déboutée de sa demande d'indemnité sur le fondement de l'article 280-1 du Code civil, alors, selon le moyen : 1 ) qu'en subordonnant l'allocation de l'indemnité exceptionnelle à l'existence d'une collaboration

l'avoir débouté de sa demande de rémunération de sa participation à l'activité de son épouse et de paiement de la plus-value procurée au fonds par cette participation, alors, selon le moyen, que la collaboration

O..., par ordonnance de référé du 10 juillet 2013, à payer à la créancière une provision de 6 600 euros correspondant à la rétrocession d'honoraires prévue par le contrat de collaboration pendant les trois

quelqu'un avec lequel on ne pouvait plus savoir à quoi s'en tenir d'un jour sur l'autre et dont l'extrème mauvaise foi finissait par créer un climatt particulièrement désagréable ne permettant plus la collaboration

application, l'article L. 122-14-2 du Code du travail, et alors, d'autre part, que l'intention exprimée par Mme Z... de ne plus dépendre du service juridique révélait l'existence d'une impossibilité de collaboration

n'était pas justifié par une cause réelle et sérieuse sans vérifier si en l'état des absences passées et des absences prévues de la salariée il n'était pas impossible à l'employeur de compter sur la collaboration

valoir devant la cour d'appel sans être contredite, que les relations contractuelles s'étaient poursuivies jusqu'au 21 mars 1995, date à laquelle seulement Mlle X... avait cessé unilatéralement sa collaboration

; que les motifs précités n'apportent pas de réponse à ces chefs précis des conclusions du salarié, en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors enfin que lorsque la collaboration