15ème), en cassation d'un arrêt rendu le 30 avril 1987 par la cour d'appel de Paris (22ème chambre B), au profit du Comité inter-entreprises ORTF, 116, avenue du Président Kennedy, Paris (16ème), défendeur

Gilbert Z..., demeurant à Nice (Alpes-maritimes), Résidence Le Chambord, 19 bis, boulevard Frank Pilate, 2 / de la société Terrienne de France et des Colonies 83 La Nartelle Sainte-Maxime, prise en

qualités de liquidateur et représentant des créanciers de la société à responsabilité limitée Bureau d'études parisien d'infrastructures (BEPI), ledit syndic demeurant ... (5e), 16 / l'Entreprise Cosson

Alain Z..., 2°/ Mme Karina Z... née X..., demeurant ensemble 12, place des Colonnes, 95305 Cergy Saint-Christophe, Cergy-Pontoise, en cassation d'un arrêt rendu le 15 décembre 1994 par la cour d'appel

[O] [G], domicilié [Adresse 2], pris en qualité de mandataire liquidateur judiciaire de la société Cabinet [R] avocats, défendeur à la cassation.

Revercé-Vallée des Colons à Nouméa (Nouvelle Calédonie), défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR

L’ASMODEE, sis [Adresse 3] Représenté par son syndic en exercice l’agence SIM [Adresse 4] [Localité 3] Rep/assistant : Me Philippe TEBOUL, avocat au barreau de NICE DEMANDERESSE Contre : Compagnie

L'ECONOMIE ET DES FINANCES ( AJE ) MADAME LA PROCUREURE GENERALE Expédition certifiée conforme revêtue de la formule exécutoire délivrée le à Me Arnaud GERVAIS Me Edouard COLSON

Suivant arrêt du 1er septembre 1997, la Cour d'appel de Basse Terre a constaté que Monsieur X... rapportait la preuve de sa qualité de colon partiaire au moment de la transaction litigieuse entre la SAUB

Par des mémoires en défense enregistrés les 4 octobre 2024 et 17 janvier 2025, la commune du Touquet-Paris-Plage, représentée par Me Colson, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 3 000

En l’espèce, le défendeur n’étant ni comparant ni représenté, le présent jugement sera réputé contradictoire.

La partie demanderesse produit notamment, à l'appui de ses demandes : - un protocole d'accord non signé ; - des courriers du syndic adressés à la défenderesse et un courrier de l'assureur de la résidence

[E] [F] Copie exécutoire délivrée le : à : Me COINON Me DEMBELE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ORDONNANCE DE MISE EN ETAT

et un défendeur qui n'est pas domicilié sur le territoire d'un État membre, l'action peut être intentée devant la juridiction du lieu du domicile du consommateur notamment lorsque ledit « contrat a été

Les défendeurs objectent le bénéfice de la procédure de désendettement, soutenant que la demanderesse se trouverait ainsi privée de la possibilité d'engager une procédure au fond, de demande en paiement

Sur la forclusion L’article R. 312-35 du code de la consommation dispose que les actions en paiement à l’occasion de la défaillance de l’emprunteur dans le cadre d’un crédit à la consommation, doivent

sol et aux contraintes spécifiques dues aux tolérances tout à fait exceptionnelles de fabrication de la machine ne pouvait être connue par la défenderesse, alors que la demanderesse avait l'entière responsabilité

Montreuil-sous-Bois, défendeur à la cassation ; Vu la communication faite au Procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 12 mars 2002, où étaient présents : M.