Considérant que, dans les communes où l'Etat est compétent pour délivrer les permis de construire en application de l'article L. 422-1 du code de l'urbanisme, la décision est prise par le maire au nom

[P] [O], porte comme date de clôture le 15 novembre 2017, et le bordereau de transmission à l'officier de police judiciaire compétent celle du 17 novembre 2017. 4. M.

en l'espèce 6 dBA, lors d'une activité sportive organisée de façon habituelle ou soumise à réglementation dont les conditions d'exercice relatives au bruit n'ont pas été fixées par les autorités compétentes

rendue le 17 novembre 2015 à Paris, le tribunal arbitral, considérant que la convention d'arbitrage contenue dans le contrat du 1er janvier 2011 s'étendait à l'accord du 12 juillet 2011, s'est déclaré compétent

au profit du tribunal de commerce de Bordeaux ; elles soutiennent que le tribunal de commerce compétent pour connaître du présent litige est celui de Lille Métropole.

ERDF par Mme [D] permettrait de couvrir les mensualités du crédit souscrit par cette dernière, l'arrêt retient que la vente d'énergie constitue un acte de commerce et que le tribunal de commerce est compétent

X..., la cour d'appel s'est déclarée compétente mais a rejeté la demande ; Attendu que M.

Par déclaration du 10 mai 2016, la salariée a réitéré son appel devant la cour d'appel de Versailles, compétente. 4.

compétent pour trancher cette difficulté.

contradictoire rendue publiquement et en premier ressort, Vu l'ordonnance du tribunal judiciaire de Paris en date du 7 décembre 2021, Vu l'article 388-1 du code civil, DIT que le juge français est compétent

En conséquence, la juridiction judiciaire doit se reconnaître compétente.

organisé, qui révèle le caractère du délit dont l'un des éléments constitutifs, l'embauche des salariés prêtés, a été réalisé en France, de sorte que le tribunal correctionnel de Lille était bien compétent

mainlevée des hypothèques judiciaires précédemment ordonnées pour garantir la créance litigieuse ; que Mme E... a soulevé l'incompétence du juge français ; Attendu que, pour dire le juge français compétent

C... ont saisi le juge de la mise en état d'un incident tendant à voir dire que le tribunal arbitral rabbinique et les juridictions israéliennes, saisis en premier lieu, étaient seuls compétents.

Par un jugement statuant sur la compétence et sur le fond en date du 13 mars 2018, le tribunal de commerce de Toulouse : - s'est déclaré compétent pour connaître du litige, - a donné acte à la SAS AIRBUS

d'incompétence au profit du tribunal de Cologne (Allemagne) sur le fondement de la clause de prorogation de for contenue dans ses conditions générales de vente ; Attendu que, pour déclarer le juge français compétent

l'un et l'autre contrat, de diverses demandes dirigées contre les sociétés Coccinelle, AD Films et IPC; que ces sociétés ayant soulevé son incompétence, le conseil de prud'hommes s'est déclaré compétent

exclusive pour décider de l'admission ou du rejet des créances déclarées, cependant que les pouvoirs du juge compétent pour trancher une contestation à l'égard de laquelle le juge-commissaire s'était