Le 27 avril 2016, une information judiciaire a été ouverte du chef de présentation de comptes annuels inexacts pour dissimuler la situation d'une société par actions, faits susceptibles d'avoir été commis

Madame GAUDE X...EPOUSE B... demeurant ... régulièrement convoquée par LRAR-comparant en personne Monsieur LIONEL B... demeurant ...

X... devant la cour qu'il a été engagé comme directeur salarié à compter du 1er janvier 2008, et qu'en vertu d'une délibération de l'assemblée générale ordinaire de la société du 21 juin 2013, il a été

l'arrêté interministériel du 23 février 1983 par lequel le ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale et le ministre de la santé l'ont reclassée au 3e échelon d'assistante sociale à compter

ont appris que des retraits réguliers apparaissaient ; que Marie-Claire D..., décrite par sa fille comme une personne influençable, a déclaré "depuis 1987 je donne à Chaouki X... la quasi-totalité de

de contrefaçon à travers la perception de frais de gestion prélevés sur des rémunérations pour copie privée qu'elle savait frauduleusement surévaluées en raison de la prise en compte de l'usage des copies

Cassation a, par arrêt du 28 novembre 2001, désigné la cour d'assises de la Moselle pour statuer en appel ; qu'ayant été placé en détention, le 12 novembre 2001, en exécution de l'ordonnance de prise de corps

la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 novembre 2016, à la suite du refus opposé par le maire d'Osny à sa demande de communication d'une copie

X... dans les livres de la BFCAG (et que) les fonds ser(aie)nt ensuite immédiatement virés au compte ... de la société Mach Ill dans les livres de la BFCAG" ; que la BFCAG a poursuivi M.

. du chef de recel d'abus de confiance et débouté Dominique Z... de ses demandes dirigées contre cette prévenue ; "aux motifs qu'il n'est pas possible d'envisager, quant à la culpabilité, en fait comme

Y..., ont, à compter du mois de juin 1987, confié l'établissement de leurs bilans à la société d'expertise comptable Eurexco ; que M.

, et écarté toute requalification sur le fondement de l'article 441-6 du code pénal, alors : « 1°/ que pour infirmer le jugement et relaxer la prévenue du chef d'escroquerie concernant les faits commis

COMM. MB COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 28 mai 2025 Cassation M.

Gaury, conseiller rapporteur, MM. Leblanc, Combes, Benhamou, Zakine, conseillers, M. Y..., Mme X..., M. Laurent-Atthalin, conseillers référendaires, M.

foi jusqu'à inscription de faux que l'huissier requis s'est présenté au domicile du prévenu le 10 juillet 1995, et vérification faite que le destinataire demeurait bien à l'adresse indiquée, a remis copie

; que l'appel ayant été formalisé le 8 juin 2001, il sera déclaré irrecevable ; "alors qu'en faisant courir le délai prévu pour interjeter appel de l'ordonnance du juge d'instruction, à compter du

de la victime a fortiori d'une partie sexuelle de son corps et que le fait pour le prévenu d'avoir tiré sur la jupe de la victime implique qu'il n'avait pas l'intention d'accomplir un autre geste car

motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a condamné solidairement les prévenus à payer à la partie civile la somme de 928 337, 52 francs avec intérêts au taux légal à compter