La Cour constate que la requête n’est pas manifestement mal fondée au sens de l’article 35 § 3 a) de la Convention.

    a) Les données personnelles peuvent faire l'objet d'un traitement si la personne concernée y consent (...).

Lorsque (...) la Commission constate une infraction aux dispositions en question, elle prend les mesures prévues à l'article 7 §§ 4, 5 et 6.

    Force est de constater que le cas de M.

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule l'ordonnance du président du tribunal administratif de Toulouse en date du 14 novembre 1989 par laquelle sa demande de constat d'urgence a été rejetée ;

X... sollicitait que soit ordonné un constat d'urgence "préliminaire à un sursis à exécution sur la nature de l'implantation des travaux de génie civil" entrepris par la commune des Ponts de Cé ; que,

relative à des pratiques constatées dans le secteur de l'imprimerie de labeur dans la Haute-Loire

relative à des pratiques constatées dans le secteur de la vente d'espaces publicitaires visuels

Article 41   : constat de violation suffisant en lui-même pour le préjudice moral.

Violation de l'art. 10;Préjudice moral - constat de violation suffisant

En tout état de cause, s’ils n’ont pas respecté les règles procédurales régissant l’offre de preuve, ils ont constamment plaidé leur bonne foi, affirmant de manière détaillée qu’ils disposaient d’éléments

Sur le point de savoir si l’ingérence était «   nécessaire dans une société démocratique   », il convient de constater que les autorités ne jouissaient en l'espèce que d'une marge d'appréciation

relative à des pratiques constatées dans le secteur de la marbrerie funéraire de la région toulousaine

relative a des pratiques constatées à l'occasion d'appels d'offres à Nice

Article 41   : Le constat de violation constitue une satisfaction équitable suffisante pour tout préjudice moral éventuel.

En droit   : En ce qui concerne la liberté de la presse, la Cour a constamment dit que le public avait le droit de recevoir des informations d’intérêt général.

En effet, on peut considérer qu’une personne qui prend l’avion, en choisissant de voyager ainsi, consent à se prêter à une telle fouille, et elle est libre de ne pas prendre avec elle certains effets personnels

relative à des pratiques constatées sur le marché de l'imprimerie de labeur dans le département de l'Ain

Article 41 – Le constat de violation auquel la Cour est parvenue constitue en soi une satisfaction équitable suffisante pour le préjudice moral que les requérantes pourraient avoir subi.

porté à la connaissance de l'expert ; qu'en statuant ainsi à la faveur d'un motif hypothétique, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) que, tout en constatant