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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

6137227ccd580146773fd8e9

Cassation

7 juin 1995

7 juin 1995

X..., fait grief au jugement d'avoir statué comme il l'a fait, alors, selon le moyen, que la copie qui lui a été signifiée ne porte pas les signatures du président et du greffier, ce qui constitue un vice

Source officielle

Page 21 sur 32008

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CC

civ1

61372394cd5801467740ba33

Cassation

14 novembre 2000

14 novembre 2000

X..., comportait en annexe copie de la lettre adressée le même jour à l'UDAF et y renvoyait expressément, de sorte que les deux lettres formaient un tout ; que le rapprochement des deux actes fait clairement

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300085

Cassation

21 janvier 2021

21 janvier 2021

Il résulte de l'article L. 480-1 du code de l'urbanisme que la commune a qualité pour agir, concurremment avec l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'urbanisme, pour

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00306

Cassation

31 mars 2021

31 mars 2021

du courrier envoyé le 31 mars 2015, la copie de l'envoi recommandé du 3 avril 2015 adressé à la société Natoptic, les courriers de la poste attestant de ce que ce courrier recommandé avait été perdu,

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100283

Cassation

8 avril 2021

8 avril 2021

Il résulte des trois premiers de ces textes qu'en cas de transformation d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre en métropole, celle-ci est substituée de plein droit à

Source officielle
CC

soc

6137235fcd58014677408ea6

Cassation

23 février 2000

23 février 2000

retient que le conseil de prud'hommes a estimé à bon droit à la lecture de la convention collective que les deux années de service passées à titre d'enseignant de mathématiques dans le cadre de la coopération

Source officielle
CC

civ2

61372378cd5801467740a331

Cassation

27 avril 2000

27 avril 2000

qui les avait représentés, a déclaré, contester le certificat de vérification des dépens établi par le greffier en chef, faute par lui d'avoir obtenu le remboursement par les époux Y... de frais de copies

Source officielle
CC

civ2

61372378cd5801467740a332

Cassation

27 avril 2000

27 avril 2000

Z... de frais de copies d'actes de procédure dont il avait fait l'avance ; Attendu que M.

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CC

civ2

61372378cd5801467740a333

Cassation

27 avril 2000

27 avril 2000

X... de frais de copies d'actes de procédure dont il avait fait l'avance ; Attendu que M.

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CC

comm

6137248acd5801467741658d

Cassation

28 mars 2006

28 mars 2006

LVF aux fins notamment qu'il soit enjoint à celle-ci de détruire ces documents informatiques de ses propres fichiers et lui soit fait défense de fabriquer, commercialiser et de livrer des produits, copie

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C201010

Cassation

4 novembre 2021

4 novembre 2021

Il ajoute que cette copie ne comprend notamment pas le dispositif de l'assignation.

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2026:CO00279

Cassation

28 mai 2026

28 mai 2026

juin 2024 par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Valence et le 24 mai 2024 par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Grenoble, alors « qu'une copie

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00266

Cassation

5 avril 2023

5 avril 2023

d'une lettre ne suffit pas à justifier de son envoi ; qu'en se bornant à constater, pour écarter tout manquement de la banque à son obligation annuelle d'information, qu'elle produisait "une copie de

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200083

Cassation

19 janvier 2023

19 janvier 2023

Mme [C] fait grief à l'arrêt de déclarer son action irrecevable comme prescrite, alors « que la seule production par l'assureur de la copie de lettres d'information ne suffit pas à justifier de leur envoi

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CC

cr

ILLES, en date du 5 mars 2015, qui, dans l'information suiviec/M O

ECLI:FR:CCASS:2016:CR03933

Cassation

28 septembre 2016

28 septembre 2016

B... a déclaré que "l'on peut penser à une surévaluation des stocks pour compenser partiellement les coopérations commerciales (marges arrières) versées aux pharmaciens et également "une possible action

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200887

Cassation

15 septembre 2022

15 septembre 2022

Mme [Y] fait valoir qu'elle avait communiqué copie du bail et donc de son adresse dans le ressort dès sa demande de transfert et que tous les courriers que lui a adressés la cour d'appel de Rennes l'ont

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comm

613724b1cd5801467741797f

Cassation

6 février 2007

6 février 2007

recours formé contre cette décision, sauf en ce qui concerne les clauses insérées dans les conditions générales de vente appliquées par la société JVC depuis le 1er juin 1987 et dans les accords de coopération

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CC

soc

61372373cd58014677409f6d

Cassation

12 janvier 2000

12 janvier 2000

X..., enjoignant à ce dernier de lui communiquer la copie de ses pièces et lui faisant obligation de les accepter, alors, selon le moyen, que de première part, pour assurer le respect des droits de la

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cr

61372637cd58014677423d55

Cassation

17 juin 2003

17 juin 2003

. ; "aux motifs que Ahmed Y... a été salarié de Philippe X... en qualité d'ouvrier maraîcher ; qu'il a déposé plainte à l'encontre de son employeur pour des coups portés à sa personne, le 15 février

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100675

Cassation

11 juillet 2019

11 juillet 2019

cour saisie de l'appel du jugement ayant donné mainlevée de l'opposition a violé les articles 176 du code civil et 539 du code de procédure civile ; 2°/ que selon l'article 49 de la Convention de coopération

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