AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
6137227ccd580146773fd8e9
7 juin 1995
7 juin 1995
X..., fait grief au jugement d'avoir statué comme il l'a fait, alors, selon le moyen, que la copie qui lui a été signifiée ne porte pas les signatures du président et du greffier, ce qui constitue un vice
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civ1
61372394cd5801467740ba33
14 novembre 2000
14 novembre 2000
X..., comportait en annexe copie de la lettre adressée le même jour à l'UDAF et y renvoyait expressément, de sorte que les deux lettres formaient un tout ; que le rapprochement des deux actes fait clairement
Source officielle