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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
6137227ccd580146773fd8e9
7 juin 1995
X..., fait grief au jugement d'avoir statué comme il l'a fait, alors, selon le moyen, que la copie qui lui a été signifiée ne porte pas les signatures du président et du greffier, ce qui constitue un vice
civ1
61372394cd5801467740ba33
14 novembre 2000
X..., comportait en annexe copie de la lettre adressée le même jour à l'UDAF et y renvoyait expressément, de sorte que les deux lettres formaient un tout ; que le rapprochement des deux actes fait clairement
civ3
ECLI:FR:CCASS:2021:C300085
21 janvier 2021
Il résulte de l'article L. 480-1 du code de l'urbanisme que la commune a qualité pour agir, concurremment avec l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'urbanisme, pour
comm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00306
31 mars 2021
du courrier envoyé le 31 mars 2015, la copie de l'envoi recommandé du 3 avril 2015 adressé à la société Natoptic, les courriers de la poste attestant de ce que ce courrier recommandé avait été perdu,
ECLI:FR:CCASS:2021:C100283
8 avril 2021
Il résulte des trois premiers de ces textes qu'en cas de transformation d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre en métropole, celle-ci est substituée de plein droit à
6137235fcd58014677408ea6
23 février 2000
retient que le conseil de prud'hommes a estimé à bon droit à la lecture de la convention collective que les deux années de service passées à titre d'enseignant de mathématiques dans le cadre de la coopération
civ2
61372378cd5801467740a331
27 avril 2000
qui les avait représentés, a déclaré, contester le certificat de vérification des dépens établi par le greffier en chef, faute par lui d'avoir obtenu le remboursement par les époux Y... de frais de copies
61372378cd5801467740a332
Z... de frais de copies d'actes de procédure dont il avait fait l'avance ; Attendu que M.
61372378cd5801467740a333
X... de frais de copies d'actes de procédure dont il avait fait l'avance ; Attendu que M.
6137248acd5801467741658d
28 mars 2006
LVF aux fins notamment qu'il soit enjoint à celle-ci de détruire ces documents informatiques de ses propres fichiers et lui soit fait défense de fabriquer, commercialiser et de livrer des produits, copie
ECLI:FR:CCASS:2021:C201010
4 novembre 2021
Il ajoute que cette copie ne comprend notamment pas le dispositif de l'assignation.
ECLI:FR:CCASS:2026:CO00279
28 mai 2026
juin 2024 par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Valence et le 24 mai 2024 par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Grenoble, alors « qu'une copie
ECLI:FR:CCASS:2023:CO00266
5 avril 2023
d'une lettre ne suffit pas à justifier de son envoi ; qu'en se bornant à constater, pour écarter tout manquement de la banque à son obligation annuelle d'information, qu'elle produisait "une copie de
ECLI:FR:CCASS:2023:C200083
19 janvier 2023
Mme [C] fait grief à l'arrêt de déclarer son action irrecevable comme prescrite, alors « que la seule production par l'assureur de la copie de lettres d'information ne suffit pas à justifier de leur envoi
cr
ILLES, en date du 5 mars 2015, qui, dans l'information suiviec/M O
ECLI:FR:CCASS:2016:CR03933
28 septembre 2016
B... a déclaré que "l'on peut penser à une surévaluation des stocks pour compenser partiellement les coopérations commerciales (marges arrières) versées aux pharmaciens et également "une possible action
ECLI:FR:CCASS:2022:C200887
15 septembre 2022
Mme [Y] fait valoir qu'elle avait communiqué copie du bail et donc de son adresse dans le ressort dès sa demande de transfert et que tous les courriers que lui a adressés la cour d'appel de Rennes l'ont
613724b1cd5801467741797f
6 février 2007
recours formé contre cette décision, sauf en ce qui concerne les clauses insérées dans les conditions générales de vente appliquées par la société JVC depuis le 1er juin 1987 et dans les accords de coopération
61372373cd58014677409f6d
12 janvier 2000
X..., enjoignant à ce dernier de lui communiquer la copie de ses pièces et lui faisant obligation de les accepter, alors, selon le moyen, que de première part, pour assurer le respect des droits de la
61372637cd58014677423d55
17 juin 2003
. ; "aux motifs que Ahmed Y... a été salarié de Philippe X... en qualité d'ouvrier maraîcher ; qu'il a déposé plainte à l'encontre de son employeur pour des coups portés à sa personne, le 15 février
ECLI:FR:CCASS:2019:C100675
11 juillet 2019
cour saisie de l'appel du jugement ayant donné mainlevée de l'opposition a violé les articles 176 du code civil et 539 du code de procédure civile ; 2°/ que selon l'article 49 de la Convention de coopération
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