Y..., également couverte par le secret de l'article 11 du code de procédure pénale, la cour d'appel a justifié sa décision ; D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ; Sur le second moyen

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 29 octobre 2018), la société Comptoir commercial d'Orient (la société CCO), qui acquiert des fruits secs et des corbeilles produits sur le territoire de l'Union puis les expédie

professionnelle, avaient pu être mal interprétés ; qu'il ne ressort d'aucun élément du dossier que la concordance des déclarations des victimes quant aux gestes pratiqués serait le résultat d'une concertation

l'arrêt attaqué (Paris, 22 mars 2006) d'avoir ordonné l'ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage de l'indivision existant entre eux sur le pavillon situé ..., à Saint-Germain-les-Corbeil

X..., qui disposait du cachet commercial du restaurant "La Corbeille", la société Ricard, qui n'avait pu obtenir de M.

aurait privé sa décision de base légale en s'abstenant de rechercher si, comme il lui était demandé, l'aggravation des désordres par suite de la rupture de la canalisation ne constituait pas un sinistre couvert

après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que, sous couvert

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Colaert, dont le siège est ...

rectifié la première décision, en se déclarant compétent pour connaître du litige, substituant cette disposition à la déclaration d'incompétence, alors, selon le moyen, que le Tribunal ne peut, sous le couvert

pas dus en exécution du contrat de travail, mais constituent une dette de responsabilité de l'employeur, détachable dudit contrat dans lequel ils ne trouvent pas leur cause ; qu'ils ne sont donc pas couverts

l'existence d'un projet d'extension ou d'une possibilité d'extension de la carrière de la société exploitante de carrières, la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil ; 5°/ que ne sont pas couvertes

torts exclusifs, alors, selon le moyen : 1 ) que lorsque les époux disposent d'un domicile choisi d'un commun accord, aucun des deux ne peut imposer à l'autre un changement de domicile sans une concertation

demande, alors, selon le moyen : 1 / que la mise en jeu de la garantie décennale suppose l'existence d'un désordre qui affecte la structure du gros-oeuvre ; qu'ainsi ne constitue pas un désordre couvert

s'imposent pour déterminer exactement le rôle, les attributions et responsabilités de chacun des protagonistes de cette affaire ; il importe que ces investigations se déroulent à l'abri de toute concertation

accusés sont partiellement contradictoires et que la partie civile présente une toute autre version des faits, ce qui impose, jusqu'aux débats devant la cour d'assises, d'interdire toutes pressions et concertation

accusés sont partiellement contradictoires et que la partie civile présente une toute autre version des faits, ce qui impose, jusqu'aux débats devant la cour d'assises, d'interdire toutes pressions et concertation

chambre d'accusation de Rennes, devenu définitif après rejet du pourvoi en cassation le 16 octobre 2001 (arrêt, p. 3, 5) ; "alors que, premièrement, en se bornant à énoncer que les faits étaient couverts

plusieurs interrogatoires et confrontations ont eu lieu aux mois de juillet, août, septembre 1993 et qu'un nouvel interrogatoire a été fixé au 20 janvier 1994 ; qu'il est indispensable qu'aucune concertation

également aux dommages qui affectent la solidité des éléments d'équipement d'un bâtiment lorsque ceux-ci font indissociablement corps avec les ouvrages de viabilité, de fondation, d'ossature, de clos ou de couvert

prêt et le contrat d'adhésion étaient dissociables, n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1134 du Code civil ; alors, d'autre part, que la banque n'avait, pour résister au concert