contester une décision statuant sur l'indemnisation, au titre de l'accord franco-guinéen du 26 janvier 1977 publié par décret du 6 février 1978, de biens dont la société Brossette Valor Guinée aurait été dépossédée

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dans le capital social de la société anonyme "Gentlemen" : Considérant qu'aux termes de l'article 9 de la loi du 15 juillet 1970 relative à une contribution nationale à l'indemnisation des Français dépossédés

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AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LA DECISION EN DATE DU 5 JUIN 1974 DE LA COMMISSION DU CONTENTIEUX DE L'INDEMNISATION DES FRANCAIS DEPOSSEDES

celui-ci connaissait, dès ce moment, la nécessité de faire "travailler en double" le nouveau système "avec l'ancien système existant" ; qu'ainsi, cette société ne peut s'en prendre qu'à elle-même des "déboires

Par courrier du 20 avril 2022 le syndicat mixte Décosét formulait une demande de rectification.

Après ses déboires avec la vente de placement en panneaux solaires Dom Tom Défiscalisation, la société [2], s'est repositionnée sur la distribution de placements à promesses vendus sous sa marque Gammes

et opéré des règlements jusqu'en 1996 ; qu'il a également signé une reconnaissance de dette le 10 mars 1998 ; que ce n'est qu'après la vaine attente de la restitution des fonds promis que la S.C.I. déposera

B..., représenté par Me Deboosere-Lepidi, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision implicite par laquelle le préfet de police a rejeté sa demande de renouvellement

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de la valeur d'indemnisation forfaitaire fixée par deux décisions °n 331 790 du 5 novembre 1981 et °n 144 722 du 13 août 1982 pour une cave vinaire sise à Descartes (Algérie) et dont ils ont été dépossédés

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exerçait une activité de « réparations de véhicules automobiles », et bien que ne possédant aucun salarié débosseleur, avait quand même été en mesure de remporter le marché portant sur 4 671 véhicules à débosseler

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