des droits de l'homme, 2 du Protocole n° 7 à la Convention européenne des droits de l'homme, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt querellé a partiellement infirmé le jugement déféré

applicables aux mesures d'instruction autres que celles ainsi limitativement définies et donc aux ordonnances de placement sous contrôle judiciaire ; " alors que la règle de la non-collégialité du premier degré

la violation des articles 385, 459, 512, 485, 593 du Code de procédure pénale et notamment celui tiré de l'absence d'un débat oral et contradictoire ; "aux motifs qu'il ne résulte ni du jugement déféré

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 1 ARRET DU 12 NOVEMBRE 2019 (n° , 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 18/07146 - N° Portalis 35L7-V-B7C-B5OIT Décision déférée

était déclaré coupable et ne mentionnait pas notamment sa culpabilité du chef de délit de fuite ; que, dès lors, à supposer même que la cour d'appel n'ait pas eu l'obligation d'annuler le jugement déféré

Les sociétés DEF et MMA font grief à l'arrêt de débouter la société DEF de sa demande tendant à la mise en oeuvre de la responsabilité contractuelle légale de la société Fike puis de la débouter de sa

été saisie par le titre initial de tous les éléments de fait du délit qu'il s'agit de substituer à celui qui était poursuivi ; que le tribunal a donc pu retenir en l'espèce comme complice le prévenu déféré

G.., mari de la soeur de l'accusé, a été reçue sous la foi du serment ; "alors que les alliés au même degré que les frères et soeurs ne peuvent être entendus sous la foi du serment" ; Attendu qu'en

l'avoir débouté de l'ensemble de ses demandes alors, selon le pourvoi, que la société n'ayant pas fait appel et que le salarié ayant limité son appel à certains chefs du jugement, les juges du second degré

violation des articles 14 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques du 19 décembre 1966 et 6, alinéa 1, de la Convention européenne des droits de l'homme et du principe du double degré

avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que, formulant le moyen ci-après reproduit en annexe, la société SOLOVAM fait grief à l'arrêt déféré

fondait son action, étaient réunis ; Attendu qu'en cet état, l'arrêt n'encourt pas les griefs allégués ; qu'en effet, l'action publique et l'action civile étant indépendantes, les juges du second degré

ressemblances et des différences existant entre les signes, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 9 du règlement (CE) n° 207/2009 du 26 février 2009 ; 2°/ que le degré

ont réitéré la demande tendant à voir constater l'extinction de l'action publique et sollicité du juge d'instruction qu'il déclare irrecevables les constitutions de parties civiles ; que l'ordonnance déférée

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu , selon l'arrêt déféré (Versailles, 27

lui ont refusé ; que la cour d'appel (Dijon, 9 novembre 1988) a accueilli sa demande ; Attendu que l'assureur fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué alors que, selon le moyen, les juges du second degré

reporté la date de cessation des paiements au 1er avril 1990; Sur le premier moyen : Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir évoqué l'affaire au fond après avoir annulé le jugement déféré

grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 10 octobre 2000) déboutant les époux Jean-Claude X... et Marie-Christine Y... de leurs demandes respectives en divorce pour faute, d'avoir infirmé le jugement déféré

X..., qui a déféré en justice toutes les délibérations antérieures de l'assemblée générale notamment celle portant désignation d'un syndic bénévole, ne justifie pas d'un intérêt à agir ; Qu'en statuant