Delion, Maître des Requêtes, - les conclusions de M.

Delion, Maître des Requêtes ; - les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de M.

Delion, Maître des Requêtes, - les conclusions de M.

Par ordonnance du 5 septembre 2024, le juge du tribunal judiciaire de Rouen a autorisé une seconde prolongation de sa rétention administrative, décison confirmée par le magistrat délégué par la première

INTIMÉE : CPAM DE LA VENDÉE [Adresse 2] [Localité 2] Représentée par Me Rebecca SHORTHOUSE de la SCP BODIN-BOUTILLIER-DEMAISON-GIRET-HIDREAU-SHORTHOUSE, avocate au barreau de LA ROCHELLE-ROCHEFORT

INTIMÉE : CPAM DE LA CHARENTE MARITIME [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 2] Représentée par Me Rebecca SHORTHOUSE de la SCP BODIN-BOUTILLIER-DEMAISON-GIRET-HIDREAU-SHORTHOUSE, avocate au barreau

Y..., au préfet del'Essonne et au ministre de l'intérieur.

B A, représentés par Me Debuisson, demandent au juge des référés d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'arrêté du maire

B A, représenté par Me Debuisson, demande au tribunal d'annuler la décision en date du 18 novembre 2019 par laquelle le ministre chargé des naturalisations a confirmé la décision du préfet de la Haute-Garonne

vigueur, autorisant, sous certaines conditions, l'implantation sans limite de recul des constructions annexes non accolées à une construction existante, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décison

invoquées par le requérant, dans lesquelles le renouvellement de son passeport aurait été demandé et obtenu, la commission a commis une erreur de droit ; qu'il suit de là qu'il y a lieu d'annuler la décison

l'article 33-2° de la loi précitée, de la conformité de l'opération aux normes en vigueur ; Cons. qu'il résulte de ce qui précède que, si le préfet de la Réunion a commis une erreur de droit en fondant sa décison

justifiaient pas l'ouverture d'un cabinet secondaire de rééducation et de réadaptation fonctionnelle à Chalon-sur-Saône et annulé la décision susmentionnée du conseil départemental ; Article 1er : La décison

X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande dirigée contre les décisons précitées du directeur départemental

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le SECETAIRE D'ETAT AUX ANCIENS COMBATTANTS est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Rennes a annulé la décison

entendait créer ; qu'ainsi le requérant est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décison

lors des débats et du délibéré : Président : BOUAFFASSA Myriam, Juge Assesseurs : PESCE-CASTELLA Catherine ZERGUA Malek L’agent du greffe lors des débats : DIENNET Cécile, A l’issue de laquelle la décison

recommandée avec accusé de réception expédiée le 26 mars 2018 au greffe du Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale des Bouches-du-Rhône, la SAS [6] a entendu former un recours à l’encontre de la décison