Conclusioni dell'avvocato generale Lenz del 26 giugno 1997.#Procedimento penale a carico di Eddy Amelynck e a..#Domanda di pronuncia pregiudiziale: Cour d'appel de Mons - Belgio.

Sentenza della Corte del 15 giugno 1999.#Ulla-Brith Andersson e Susannne Wåkerås-Andersson contro Svenska staten (Stato svedese).#Domanda di pronuncia pregiudiziale: Stockholms tingsrätt - Svezia.

fait générateur («prise de médicaments afin de mettre un terme à ses jours») et la lésion en relation («lésion d'ordre psychologique») invoqués par Mme V... sont survenus au domicile de celle-ci, en dehors

Confirmation du jugement entrepris, avec précision de la date de cessation des garanties au 21 mars 2017, date à laquelle l'expertise médicale a constaté un taux d'incapacité inférieur à 66%. La cour

Ordinanza della Corte (Nona Sezione) del 10 febbraio 2025.

mentionne que la salariée est libre d'organiser sa distribution à l'intérieur d'une plage de temps déterminée, du mardi au mercredi et qu'elle pourra demander à effectuer des heures complémentaires au-delà

Sentenza del Tribunale di primo grado (Quarta Sezione) del 20 marzo 2002.#Dansk Rørindustri A/S contro Commissione delle Comunità europee.

opérées en méconnaissance des formalités substantielles de l'article 100-7 du Code de procédure pénale, ont eu pour but et pour effet d'opposer à ce mis en examen les propos de son propre avocat en dehors

paiement d'un complément de salaire correspondant à l'accomplissement d'heures supplémentaires que lorsqu'il a accompli un travail effectif commandé par l'employeur ou exigé par sa charge de travail en dehors

des horaires ainsi institués ; qu'en retenant que l'envoi de courriels aux heures mentionnées ne rapporte pas la preuve d'un travail effectif au-delà du temps de travail effectif sur la

délai de deux mois précédent l'entretien préalable, n'a pas donné de base légale à sa décision au regard du texte précité ; 3°/ qu'en tout état de cause, le salarié jouit, dans l'entreprise et en dehors

X..., qu'il ne faisait plus partie du personnel bancaire et qu'en décidant de sa mise à la retraite, la Société Générale avait pu se délier des engagements résultant du maintien de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme International Décor, dont le siège

Sentenza della Corte del 13 luglio 1961.#Meroni & C. ed altri contro l'Alta Autorità della Comunità europea del Carbone e dell'Acciaio.#Cause riunite 14, 16, 17, 20, 24, 26 e 27-60 e 1-61.

et de la mutation de propriété, devait être réputée défaillie à cette date, sans qu'il soit nécessaire d'insérer une clause de caducité automatique, en sorte que les parties étaient nécessairement déliées

Sentenza della Corte (Seconda Sezione) dell' 11 luglio 1985.#Heinrich Maag contro Commissione europea.#Causa C-43/84.

La société ABC Décors et la société GM, ès-qualités de mandataire judiciaire à la sauvegarde de la société ABC Décors ont formé, par un mémoire déposé au greffe, un pourvoi incident contre le même arrêt

Conclusioni dell'avvocato generale Reischl del 16 giugno 1982. # Commissione delle Comunità europee contro Regno Unito di Gran Bretagna e Irlanda del Nord. # Trattamento fiscale del vino. # Causa 170/78

Ordinanza del presidente della Quinta Sezione del Tribunale di primo grado del 14 maggio 1996.#Area Cova, SA e altri contro Consiglio dell'Unione europea.#Intervento.#Causa T-194/95 intv II.

G... et les sociétés Vidéos films décors, puis Générale décors devenue la société Set up et, en conséquence, D'AVOIR fixé au passif de la société Générale décors la créance de M.