Les critères d'obtention de l'agrément portent sur les capacités financières de l'organisme, sa compétence dans le domaine du logement et le caractère désintéressé de la gestion de ses dirigeants.

Article R623-59

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 32 > 99

Code de la propriété intellectuelle

-Les espèces, autres que celles énumérées par le règlement (CE) n° 2100/94 du Conseil du 27 juillet 1994 instituant un régime de protection communautaire des obtentions végétales, pour lesquelles les agriculteurs ont le droit, en application de l'article

Article Annexe III

—

. - Exigences relatives au sperme destiné aux échanges communautaires Le sperme destiné aux échanges communautaires doit être collecté, traité, conservé et stocké conformément aux dispositions de la partie I du chapitre III de l'annexe D de la directive

Article R1243-64

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 99 > 68

Code de la santé publique

fournir à tout moment les éléments suivants : 1° La nature des échantillons détenus ainsi que leur nombre ; 2° Les caractéristiques des échantillons détenus ; 3° Les modalités de préparation des échantillons ; 4° La provenance et les modalités d'obtention

Article L5211-6-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 64 > 52

Code général des collectivités territoriales

Dans les communes de moins de 1 000 habitants, les conseillers communautaires sont désignés en application du chapitre III du titre V du même livre Ier.

Article Annexe II

—

Les matières grasses végétales mentionnées à l'article 5 sont, seules ou en mélange, des équivalents de beurre de cacao et doivent répondre aux critères suivants : a) Ce sont des matières grasses végétales non lauriques, qui sont riches en triglycérides

Article L411-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 03 > 54

Code de l'environnement

, des produits d'origine végétale et des autres biens susceptibles de constituer ou de véhiculer des spécimens d'espèces mentionnées au même I.

Article L5214-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 45 > 98

Code général des collectivités territoriales

Lorsqu'une commune demande à bénéficier d'une délégation, l'organe délibérant de la communauté de communes statue sur cette demande dans un délai de deux mois.

Article D614-50

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 84 > 11

Code rural (nouveau)

de l'année de demande d'aide.

Article 3

—

Peuvent être admis à s'inscrire en vue des capacités de médecine les titulaires d'un diplôme de médecin permettant l'exercice dans le pays d'obtention ou dans le pays d'origine des candidats ainsi que les ressortissants d'un Etat membre de la Communauté

Article D212-69-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 39 > 77

Code du sport

Les programmes de formation et les modalités d'obtention des diplômes sont fixés par arrêté du ministre chargé des sports, après avis des sections permanentes de la commission spécialisée compétente du Conseil supérieur des sports de montagne.

Article L724-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 71 > 29

Code rural (nouveau)

A la demande des caisses de mutualité sociale agricole, ces services leur transmettent les données relatives aux bénéficiaires des primes communautaires, dont ils disposent.

Article 2

—

Directives de la commission des communautés européennes portant fixation de modes de prélèvements communautaires d'échantillons pour le contrôle officiel des aliments des animaux., Art. Annexe I, Sct.

Article L2341-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 69 > 47

Code du travail

La consultation prévue par le présent titre consiste, pour le chef de l'entreprise ou de l'entreprise dominante du groupe d'entreprises de dimension communautaire ou tout autre niveau de direction plus approprié, à organiser un échange de vues et à établir

Article 11

—

Le préfet peut prendre toutes mesures utiles pour assurer la conservation d'espèces animales ou végétales dont la protection s'avère nécessaire.

Article 4

—

Le secrétariat du conseil est assuré par le ministère de l'agriculture et de la pêche, direction générale de l'alimentation, sous-direction de la qualité et de la protection des végétaux.

Article Annexe I

—

LISTE DES VÉGÉTAUX VISÉS AUX ARTICLES 7, 8, 10, 11, 12, 13 ET 14 1. Plantes hôtes avec racines :

Article D201-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 11 > 94

Code rural (nouveau)

Le ministre chargé de l'agriculture peut approuver ces programmes, après avis du Conseil national d'orientation de la politique sanitaire animale et végétale.

Article L923-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 19 > 94

Code rural (nouveau)

Un décret détermine les mesures propres à prévenir l'apparition, enrayer le développement et à favoriser l'extinction des maladies affectant les animaux et végétaux marins.

Article R255-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 91 > 98

Code rural (nouveau)

Les productions végétales issues des essais, des expériences ou des études susceptibles d'être consommées par l'homme ou l'animal sont détruites, si le permis le prévoit.

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