display:inline-block } .sF2BC4CC3 { width:192.77pt; display:inline-block } .sA2E62387 { width:204.97pt; display:inline-block }     FOURTH SECTION DECISION Application no. 13438/14 Ramona Denisa

condamnation emportant intérêts de droit à compter de la mise en demeure de la Société PRIMEALE FRANCE du 22 juin 2023 avec anatocisme * Condamner la SAS SODIMA à reprendre son matériel à savoir le dépileur

B A, représenté par Me Delilaj, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet des Côtes-d'Armor a refusé de l'admettre exceptionnellement au séjour sur le fondement

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 2 juin 2022, Mme B D, agissant en qualité de représentante légale de sa fille mineure, A C, et représentée par Me Deniaud, demande au tribunal

A dans un délai de deux mois et a condamnée l'État à verser à Me Delilaj, avocat de M.

A dans un délai de deux mois et a condamnée l'État à verser à Me Delilaj, avocat de M.

Preliminary objection rejected (victim);Violation of Art. 6-1 (denial of access to court);Violation of Art. 6-1 (lack of a fair hearing);Not necessary to examine Art. 13;Violation of P1-1;Pecuniary damage

DENIZANE Rôle Général : n° 2025 001757 EXPOSE DES FAITS CONSTANTS ET PERTINENTS L'association ADAPEI 35 constitue une association départementale œuvrant pour l'insertion et l'accompagnement des personnes

[R] [I] né le 13 Novembre 2003 à [Localité 2] (ALGERIE) de nationalité Algérienne ayant pour avocat Me Klit DELILAJ, avocat au barreau de RENNES d'une ordonnance rendue le 19 Janvier 2025 à 16H36

A..., représenté par Me Delilaj, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 9 décembre 2025 de la directrice territoriale de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) de

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 17 et 29 avril 2025, Mme C A, représentée par Me Delilaj, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle

C B, représenté par Me Delilaj, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 2 mai 2025 par lequel le préfet d'Ille-et-Vilaine

D..., représenté par Me Delilaj, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d’annuler l’arrêté du 25 septembre 2025 par lequel le préfet de Maine-et-Loire lui a fait obligation

A B et la SARL FYP Systèmes, représentés par Me Delilaj, demandent au juge des référés : 1°) sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution

B A et SARL FYP Systèmes, représentés par Me Delilaj, demandent au juge des référés : 1°) sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution

audience ordinaire et publique du 16 Mars 2026 du tribunal judiciaire de SAINT-QUENTIN, (Aisne), présidée par Rose-Marie HUNAULT, Présidente, agissant en qualité de juge rapporteur, en présence de Thomas DENIMAL

A, représenté par Me Delilaj, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Rennes du 25 juin 2024 ; 2°) d'annuler les arrêtés du 17 juin 2024 par lesquels le préfet d'Ille-et-Vilaine

C, représenté par Me Delilaj, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 18 avril 2024 par lequel le préfet des Côtes-d'Armor

The applicant further complains under Article 6 of the Convention about the duration of the eviction proceedings and the denial of his right of access to a court.

INTIMÉE : URSSAF PAYS DE LOIRE [Adresse 1] [Localité 3] et dont l'adresse de correspondance est : [Adresse 6] Représentée par Me Anne DE CAMBOURG, substituée par Me Marie Violaine BOUILLY-DENIAU