Chauvin, président, Mme Andrich, conseiller rapporteur, Mme Masson-Daum, conseiller doyen, Mme Brenot, MM. Echappé, Parneix, Mmes Dagneaux, Provost-Lopin, M.

Chauvin, président, Mme Andrich, conseiller rapporteur, Mme Masson-Daum, conseiller doyen, Mme Besse, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat

X... pour motifs personnels le 5 octobre 1999, fait grief à l'arrêt attaqué (Angers, 13 mars 2003) d'avoir pris en considération des faits antérieurs au licenciement, que le salarié reprochait à son employeur

que le 12 février 1985, la société Drevet et la Caisse régionale de Crédit agricole de l'Isère ont conclu une convention d'ouverture de crédit en compte courant devant se substituer aux découverts antérieurs

rénovation de celui-ci, il a abattu des cloisons qui renfermaient le cabinet de toilettes des consorts B..., propriétaires de l'immeuble mitoyen ; qu'ayant été condamné à remettre les lieux en leur état antérieur

limitée, dont le siège est [...], 2°/ la société AH Sing investissements, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...], contre l'arrêt rendu le 3 mars 2017 par la cour d'appel de Saint-Denis

d'établissement rural (SAFER) de la Réunion, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° Y 20-21.997 contre l'arrêt rendu le 18 septembre 2020 par la cour d'appel de Saint-Denis

délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche, qui est recevable : Vu l'article 12 du code de procédure civile ; Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier

Par un mémoire, enregistré le 25 octobre 2021, la commune de La Neuville-Saint-Pierre, représentée par Me Arnaud Andrieu conclut à l'annulation du jugement du 23 février 2021 et au rejet de la demande

Selon l'arrêt attaqué (Saint Denis, 15 mai 2020), rendu sur renvoi après cassation (3e Civ., 12 avril 2018, pourvoi n°17-11.925), en 1994, [Z] [C] et son épouse ont vendu à M.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 5 avril 2024, l'association des loueurs saisonniers des communautés du Val d'Europe, représentée par Me Steinberg et Andrieux, demande au juge

de ces vols ; qu'il a été de nouveau interpellé en flagrance, le 1er février 2005 à 20 heures 30, en compagnie de Mohamed X..., à la suite de la constatation de faits de même nature (arrêt page 12, dernier

, de sorte qu'en retenant qu'il avait commis une fraude, sans rechercher si cet organisme financier n'avait pas délibérément omis de l'interroger sur son endettement antérieur, la cour d'appel a privé

Frouin, Mme Mouillard, présidents, Mme Andrich, conseiller rapporteur, M. Gridel, Mme Nocquet, M. Chollet, Mmes Bardy, Riffault-Silk, M. Mas, Mmes Brégeon, Guyot, M.

[H], les mêmes demandes ont été formulées contre ce dernier ; Sur le premier moyen du pourvoi n° G 15-12.556 : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que, pour rejeter la demande

Chauvin, président, Mme Andrich, conseiller rapporteur, Mme Masson-Daum, conseiller doyen, Mme Besse, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de la

Le prêt était garanti par un privilège de prêteur de deniers à concurrence d'une certaine somme et par une inscription d'hypothèque conventionnelle à concurrence d'une certaine somme. 5.

Förslag till avgörande av generaladvokat Dutheillet de Lamothe föredraget den 1 april 1971. # Andreas Reinarz mot Europeiska gemenskapernas kommission. # Mål 55/70.