J... du chef de blessures involontaires a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 14 juin 2016 où étaient présents dans la formation prévue

du 21 juillet 2016, Mme X... avait déclaré se désister en faveur de quatre des cinq parties adverses, l'UDAF 80, l'UDAF 08, M.

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience du 17 avril 2026 où siégeaient M. Philippe LAFITTE, Président(e), M. André MONDOLONI, M.

alinéa 2, et alinéa 3, 118, 145-2, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande de nullité du procès-verbal de débat

de l'engagement des cautions » n'était pas « évalué en argent » dans l'acte notarié, lequel a néanmoins indiqué que « le tableau d'amortissement déterminant le taux et les dates d'échéances du prêt devait

X..., alors, selon le moyen : 1 / que nul ne peut être jugé sans avoir été entendu ou appelé ; que le juge ne peut désigner l'organisme débiteur des prestations dues au titre d'une maladie professionnelle

Y..., conjoint du débiteur, ayant formé un recours contre cette décision, le tribunal de commerce a constaté, le 20 novembre 1996, son défaut de comparution et l'extinction de l'instance ; que la liquidation

Lecaroz, avocat général, après débats en l'audience publique du 26 novembre 2024 où étaient présents M. Vigneau, président, Mme Graff-Daudret, conseiller rapporteur, M.

première demande écrite de sa part la somme de 855 100 francs représentant l'acompte que celle-ci avait versé à la société Devilette et Chissadon à titre d'avance sur des travaux que cette dernière devait

, sans avoir justifié qu'elle avait saisi la compagnie d'assurances du fait de la réalisation du risque couvert dont elle avait eu régulièrement connaissance par le débiteur; qu'à cet égard, elle ne pouvait

antérieure au décret du 30 juin 2014, applicable en la cause, ne prévoyait aucune exception à ce principe de dessaisissement ; qu'il en résultait que le créancier ne devait assigner, dans le délai d'un

Pour débouter l'assurée de son opposition, le jugement se borne à énoncer que cette dernière a été débitrice à de nombreuses reprises et que la créance exposée dans les dernières observations de l'URSSAF

Lemoine, avocat général, après débats en l'audience publique du 13 septembre 2022 où étaient présents M. Bonnal, président, M.

juridiction prud'homale en paiement d'heures supplémentaires ; Attendu que les salariés font grief aux jugements de les avoir déboutés de leur demande, alors, selon les moyens, que les pièces versées aux débats

licenciement de trois personnes n'aurait pas respecté les critères du licenciement définis à l'article L. 321-1-1 du Code du travail, qu'en l'absence de délégués du personnel dans l'entreprise l'employeur devait

paiement de dommages-intérêts ; Attendu qu'il fait grief à la cour d'appel d'avoir rejeté ces demandes, alors, selon le moyen, que la RATP ayant déposé des pièces après la clôture, la cour d'appel devait

créanciers du redressement judiciaire de la société Carrosserie longovicienne, du droit fixe de 15 000 francs prévu à l'article 12 du décret n° 85-1390 du 27 décembre 1985, alors, selon le moyen, qu'en déniant

contrat sans juste motif, et a ordonné une mesure d'expertise quant à la mesure du préjudice ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Candy France fait grief à l'arrêt d'avoir écarté des débats