Pour déclarer irrecevables les dernières conclusions de la SCI Artemis, l'arrêt retient qu'elle a attendu le 4 décembre 2019 au soir, veille de la clôture, pour notifier ses conclusions, alors que les

recevable la demande de la société Smart et de lui rendre communes et opposables l'ordonnance du 9 août 2019 et les opérations d'expertise, alors « que la cour d'appel ne peut statuer que sur les dernières

Il résulte de ces textes que le juge doit statuer sur les dernières conclusions déposées. 5.

14 de la loi du 31 décembre 1975 sur la sous-traitance, alors « que s'il n'expose pas succinctement les prétentions respectives des parties et leurs moyens, le juge, qui ne peut statuer que sur les dernières

conclusions déposées, doit viser celles-ci avec l'indication de leur date ; qu'en se prononçant au visa de "dernières conclusions" déposées le 27 mars 2023 par les consorts [Y] quand il résulte des pièces

Localité 3] ; Attendu que M. et Mme [N] font grief à l'arrêt de rejeter leur contestation de l'ordonnance alors, selon le moyen : 1°/ que, les parties doivent reprendre, dans leurs dernières

que le jugement entrepris ne pouvait, sans se contredire avec les dispositions pénales sus-rappelées, déclarer irrecevable la constitution de partie civile de la société appelante au motif que cette dernière

[K] la somme de 6 900 euros à l'issue des opérations de liquidation-partage de l'indivision post communautaire, qu'il ne l'avait pas reprise dans ses dernières conclusions, après avoir cependant constaté

est signée, les premières pages de façon à modifier l'identité de l'un des contractants, quand bien même les signatures figurant sur la dernière page maintenue seraient authentiques ; que la partie civile

du 23 février 2017 mais sur des conclusions précédemment déposées qui différaient pourtant de ces dernières et a ainsi violé les articles 455 et 954 du code de procédure civile ; Mais attendu que le

conclusions d'appel, la société AGDE avait rappelé le contenu de l'attestation de Mme B..., contremaîtresse de l'atelier de Chamousset et salariée de la société Z... , aux termes de laquelle cette dernière

communauté n'en avait pas tiré profit, que la succession du mari avait droit à récompense à hauteur du montant des encaissements ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le même moyen, pris en ses trois dernières

Y... de cette dernière demande, alors qu'à la suite de l'annulation de l'élection de Mme de X..., M.

MOYENS ET PRÉTENTIONS Aux termes de ses dernières écritures signifiées par RPVA le 13 janvier 2020, auxquelles la cour se réfère expressément, M.

X... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Allianz ; Sur le moyen unique, pris en ses trois dernières branches, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué

[S] et l'une des sociétés du Groupe François Premier, ces dernières rappelant qu'un tel contrat exige la formalisation d'un mandat en application de la loi Hoguet, qui n'a jamais été signé et soutenant

Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les trois dernières branches du moyen unique du pourvoi principal de la société Surfrigo, et sur les troisième, quatrième

sociétés ayant le même gérant ; qu'elle a été rémunérée jusqu'en mai 1991 par la société Soredi et à partir du juin 1991 par la société Pub Saint Pri's ; que le 21 avril 1992 elle a adressé à cette dernière