Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Desmoulière, - et les conclusions de M. Desprez, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

autres ont demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 21 mars 2013 par lequel le maire de Strasbourg a délivré un permis de construire et un permis de démolir

de réfection identiques à ceux prescrits en référé et qu'il résulte du dispositif de ce jugement qu'avant de reprendre l'étanchéité de la terrasse, opération qui relève du syndicat, Mme X... devait démolir

édifiés ; que la même juridiction, saisie sur requête de la direction départementale de l'équipement d'une demande en interprétation, a précisé, par décision du 14 mars 2001, que les constructions à démolir

, à vendre un bien immobilier à la société Sofimme, sous quatre conditions suspensives aux termes desquelles le bénéficiaire de la promesse devait déposer les demandes de permis de construire et de démolir

Z..., avait condamné celui-ci, sous astreinte, à démolir, dès la signification du jugement assorti de l'exécution provisoire, les constructions qu'il avait fait édifier sur la toiture-terrasse de l'appartement

minimum de ciment devant entrer dans la composition de ce matériau ; qu'assignée par la société Béton Velay en paiement du solde de ses livraisons, la société Léon Grosse a soutenu qu'elle avait dû démolir

refusé l'indemnisation proposée par le conservatoire, l'ont assigné devant le tribunal de grande instance de Fort-de-France, aux fins de rétablissement des constructions et ouvrages qui avaient été démolis

X... étant, pour sa part propriétaire des 3/16e en nue-propriété ; que, disant avoir appris, par hasard, courant 1996, que l'immeuble avait été démoli par la SCI Aviva (la SCI), il a fait assigner cette

du 28 novembre 1980 du tribunal administratif de Lyon rejetant leur demande tendant à l'annulation d'un arrêté du 18 novembre 1979 du préfet du Rhône autorisant la société anonyme Pitance et Cie à démolir

commis le délit d'escroquerie ; que Daniel Y... a fourni, le 7 août 1996, à la CNCV pour obtenir sa pension les feuilles de salaires suivantes : du 1er janvier 1983 au 31 mars 1986 de la société Desmoulins

Gaël Raimbault, premier conseiller, Mme Paule Desmoulière, conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 27 novembre 2025. La rapporteure, signé P.

Martin Frieyro, premier conseiller, Mme Paule Desmouliere, conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 30 avril 2025. La rapporteure, P.

ou empiètement du chemin d'exploitation assurant la communication des parcelles notamment cadastrées section AR[Cadastre 1], [Cadastre 2] et [Cadastre 3] appartenant à Mme [X] [B], de la condamner à démolir

La SCCV Desmoulins a fait assigner la SCI Desmoulin-Pinel aux fins d'obtenir sa condamnation à lui payer 150 000 euros à titre de clause pénale.

Y..., condamné par un arrêt du 16 novembre 1987, à démolir partiellement sa maison, a signé le 11 septembre 1990 une transaction avec le propriétaire du fonds voisin, aux termes de laquelle il lui versait

maîtres d'ouvrage ont refusé de payer le solde du prix et de procéder à la réception ; qu'ils ont été assignés par la société Geoxia et ont demandé reconventionnellement la condamnation de celle-ci à démolir

arrêt du 15 octobre 2015, la cour d'appel de Paris a confirmé cette décision sauf en ce qu'elle a condamné les époux [Y] à inverser le sens d'ouverture du portillon d'accès au jardin privatif et à démolir

.) ; que, le 26 décembre 2002, la partie nord du bâtiment s'est effondrée sur la partie sud ; que le maire de la commune a pris un arrêté de péril imminent et fait démolir l'ensemble du bâtiment ; que

. ; que le 7 février 1995, les époux X... avaient assigné ce dernier aux fins de le faire condamner à démolir la murette qu'il avait édifiée sur la parcelle H 1631 fin 1990, en sachant qu'il n'en était