d'appel du 24 septembre 2020, en qualité de prévenue, a été informée du droit de se taire au cours des débats, en méconnaissance des articles 406 et 512 du code de procédure pénale et du principe ci-dessus

2021, en qualité de représentant de la société [2], ait été informé du droit de se taire au cours des débats ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a méconnu les textes susvisés et les principes ci-dessus

par les parties civiles ; qu'en confirmant ainsi une disposition statuant sur le principe même de la responsabilité civile de l'employeur, la cour d'appel a méconnu le texte susvisé et le principe ci-dessus

, la cour d'appel a affirmé que "l'avenant [du 13 mai 2015] n'indique pas le montant du TEG", quand pourtant cet avenant précise au point 4 le "Coût total du prêt (intérêts) calculé au taux fixe ci-dessus

prononçant ainsi, la chambre de l'instruction, qui a subordonné la recevabilité du recours à des conditions non prévues par la loi, a méconnu le sens et la portée du texte susvisé et du principe ci-dessus

des intéressés dès lors qu'ils dépassent ce seuil, en l'absence de tout mécanisme de lissage, la différence de traitement qui en résulte, selon que les personnes protégées sont juste en dessous ou juste

Y..., que l'envoi d'un avis informatif à la personne concernée ne constitue pas une formalité substantielle, la cour d'appel a méconnu les textes et le principe ci-dessus mentionnés ; "2°) alors que dans

que les termes de cet acte autorisaient à attribuer à l'appel le caractère et les effets restrictifs qu'elle lui a prêtés, la cour d'appel a méconnu le sens et la portée des textes et principes ci-dessus

animaux ayant mis bas depuis moins de quarante-huit heures et les animaux nouveaux-nés dont l'ombilic n'est pas encore complètement cicatrisé, la cour d'appel a méconnu le principe et les textes ci-dessus

de l'article R. 5221-2 du code du travail, ce qui excluait, selon elle, toute atteinte à la libre prestation des services à l'intérieur de l'Union européenne, a méconnu les textes et le principe ci-dessus

société demanderesse n'était pas mise en examen, lorsqu'il lui appartenait de procéder par voie de supplément d'information, la chambre de l'instruction a méconnu les textes susvisés et le principe ci-dessus

Une rémunération mensuelle fixe était stipulée à son contrat de travail, à laquelle s'ajoutaient des commissions s'élevant à « 5 % du chiffre d'affaires réalisé (hors travaux de sous-traitance) au-dessus

n'a pas été payée, l'année concernée doit être prise en compte, pour la liquidation des droits à retraite, au prorata des paiements partiels qui ont pu intervenir, quand la combinaison des règles ci-dessus

amende de 5 000 euros ; "aux motifs que, selon les propres déclarations de Philippe X..., tout le monde était persuadé que la tour de commande pouvait supporter le poids de la poutre du four situé au-dessus

personnellement accomplis comme constitutifs d'un commencement d'exécution de la tentative d'importation dont elle les a déclarés coupables, la cour d'appel, qui s'est contredite, a violé les textes visés ci-dessus

elle s'attache, et que X... est mal venu à critiquer alors qu'il n'a pas relevé appel de la condamnation à deux ans d'emprisonnement prononcée contre lui ; que, sur la première des inculpations ci-dessus

médical, se livrait cependant à un bilan ostéopathique destiné à rechercher des dysfonctionnements de l'organisme, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des textes ci-dessus

excédentaire ne soit envoyée en distillerie, en l'absence cependant de poursuites du chef de fraude et falsification à l'initiative du ministère public, la cour d'appel a derechef violé les textes ci-dessus

rappelé et le texte susvisé ; "alors qu'en statuant par les motifs énoncés ci-dessus, sans répondre aux conclusions de Jean-François X... qui, dans sa lettre du 20 septembre 1998, figurant au dossier

des sommes à titre de perturbations de la vie quotidienne et à titre de préjudice d'agrément, sans indemniser deux fois le même préjudice ; que, par suite, la cour d'appel a méconnu les textes ci-dessus