X... au paiement d'une certaine somme sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile et aux dépens ; que M.

justice criminelle, correctionnelle et de police sont à la charge de l'Etat et sans recours envers le condamné ; qu'en l'espèce, la Cour, confirmant le jugement entrepris, a condamné le prévenu aux dépens

[A] « s'engage à régler, sans délai, les honoraires, frais et dépens dus à l'avocat (..) pour les diligences effectuées antérieurement au dessaisissement » ; qu'en retenant que, la Selas Gauthier-Delmas

Z... deux bulletins de salaire et d'avoir mis les dépens à la charge de M. X..., ès qualités, alors, selon le moyen, d'une part, que MM.

sur la concurrence déloyale, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'en écartant toute concurrence déloyale sans rechercher, comme l'y invitaient ses conclusions, si, en reproduisant la marque et le dessin

articles de la société Au Bonheur de vivre quant à la nature des objets et à la combinaison des éléments qui les composent, qui ne se distinguent d'un fabricant à l'autre que par le style résultant des dessins

; que la Régie, qui n'a pas à supporter la totalité de ces dépens ou une fraction de ceux de M.

selon l'arrêt attaqué (Paris, 1er mars 2000), rendu en référé, que la société Hubert productions a concédé à la société Coutard le droit d'exploiter divers droits qu'elle détient sur un personnage de dessins

Le FGTI fait grief à l'arrêt de le condamner aux dépens de l'instance d'appel, alors « que les frais exposés devant les juridictions de première instance et d'appel statuant en matière d'indemnisation

notamment d'avocat, engagés à l'occasion de sa précédente action en annulation de la donation notariée, l'arrêt retient que le jugement du 21 février 2014 a statué sur les frais irrépétibles et les dépens

Sur le sixième moyen en ce qu'il fait grief à l'arrêt de condamner la société Epau Nova aux dépens d'appel Enoncé du moyen 23.

Z... lui avait téléphoné après avoir constaté qu'il commercialisait deux films en utilisant deux dessins dont ce dernier se prétendait propriétaire des droits, et que le prévenu avait déclaré lui avoir

Sur le deuxième moyen : Attendu que la société Impex fait grief à l'arrêt de rejeter son action en contrefaçon de modèle alors, selon le moyen : 1°/ que la protection conférée par le dessin

culpabilité et qui d en ont informé comme ils devaient le faire le juge d'instruction ; que la Cour est cependant en mesure de s'assurer qu'ils n'ont pas poursuivi l'audition de Serge Y... dans le dessein

de procédure pénale ; " en ce que, l'arrêt statuant sur les intérêts civils a condamné Annick A... aux dépens ; " alors que, depuis la loi n° 93-2 du 4 janvier 1993, l'accusé qui succombe ne peut

mai 1993, qui, dans les poursuites exercées contre René X..., Jean-Claude Z..., Jean-Pierre A..., Jean-René C..., François F..., Philippe E..., Natan D... et Bernard D... des chefs de contrefaçon de dessins

en l'espèce à limiter considérablement la charge des membres fondateurs tout en aggravant notoirement celle des autres adhérents et en particulier de la société CRC, avaient été prises dans l'unique dessein

Y... une certaine somme à titre de dommages et intérêts pour appel abusif, les dépens ainsi qu'une somme au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; que procédant à une rectification