1992 ; qu'un jugement du 6 mai 1997 a étendu le partage à la pleine propriété du domaine, entériné le rapport d'expertise et attribué préférentiellement l'entier domaine à M.

et dont la demande de remboursement relève de l'article 236 du code des douanes communautaire, dans sa rédaction alors en vigueur ; que de ces motifs, appliquant aux droits de douane résultant de la législation

X... ; "et aux motifs que, dans le cadre de la transaction (entre Dominique X... et M.

en infraction à l'article 206 du Code des douanes sont réputés avoir été introduits en contrebande (article 418 du Code des douanes visé dans la citation) ; "alors, d'une part, que ne peuvent être

[N] [O], les observations de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de l'administration des douanes et droits indirects et de la direction régionale des douanes et droits indirects de Reims,

La Direction régionale des douanes et droits indirects de [Localité 9] et le Receveur régional des douanes de [Localité 9] sollicitent de voir, aux termes de leurs conclusions transmises et déposées le

et autorisée l'importation de marchandises en franchise ou à droits réduits à travers la ligne des douanes fédérale, mais il n'est pas interdit aux agents des douanes d'être présents en zone franche ;

route nationale 113, Caudrot, 33490 Saint-Macaire, en cassation d'un arrêt rendu le 26 janvier 1994 par la cour d'appel de Bordeaux (1re chambre, section B), au profit de M. le directeur général des Douanes

Michel Y..., demeurant Domaine Rapine Saint-Jean-d'Heurs, Lezoux (Puy-de-Dôme), 2°/ Mme yvette Y..., née Beaupigny, demeurant Domaine Rapine Saint-Jean-d'Heurs, Lezoux (Puy-de-Dôme), 3°/ Mlle Marie

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Camping Domaine de la Chapelle aux Filtzmeens

Il explique que l'expérience professionnelle décrite par le dossier de candidature comportait trente expertises dans le domaine de la rubrique C-02.02 et cinquante expertises dans le domaine de la rubrique

ordonné la confiscation des lingots d'or saisis ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 464 et 465 du Code des Douanes

Dominique, 1 ) contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de LYON, en date du 17 février 2006, qui, dans l'information suivie contre lui du chef de viol, a prononcé sur sa demande

représentée "par le directeur interrégional des douanes, agissant par M. le chef de l'agence de poursuites et de recouvrements des douanes", et a condamné Paul D... au paiement de diverses amendes et

Pierre, prévenu, l'administration des Douanes, partie poursuivante, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, chambre correctionnelle, en date du 14 novembre 1990, qui a condamné le prévenu

public aéroportuaire dont il a la charge, les pouvoirs de police liés à la gestion de ce domaine ; qu'il lui revient, à ce titre d'implanter dans les installations aéroportuaires et leurs dépendances

nos crédits en douane et /ou des crédits en douane du mandataires, pour régler en son nom le montant des droits et taxes afférents aux déclarations de douane et actes visés ci-dessus, pour recevoir tout

X... reconnaît qu'il a vu tous les documents et qu'il aurait été dans son pouvoir de les arrêter ; que Dominique X... est en conséquence un représentant de la société CTR3 au sens de l'article 121-2 du