moyen" ; "1°) alors que les agents des douanes ne peuvent procéder à l'arrestation et au placement en retenue douanière d'une personne qu'en cas de délit douanier ; qu'en jugeant régulier le placement

de la procédure douanière.

Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, en date du 30 mars 2000, qui, pour exportations sans déclaration de marchandises prohibées, l'a condamné à des pénalités douanières

Compte tenu de ce qui précède, il est donc établi que l'administration des douanes n'avait pas l'obligation de notifier la dette douanière au commissionnaire en douane dont la société MASSIS DISTRIBUTION

et droits indirects, dont le siège est [Adresse 3], agissant par la directrice régionale des douanes de [Localité 5], 2°/ à l'administration des douanes et droits indirects, dont le siège est [Adresse

N... sur le délit douanier d'importation relatif aux chaussures contrefaisant la marque « Feiyue », mais seulement à hauteur de 22 992 paires, et sur la condamnation de M. V... P...

Moyen produit au pourvoi n° Y 15-19.769 par la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat aux Conseils, pour la Direction nationale du renseignement et enquêtes douanières et le directeur général des douanes

société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], contre l'arrêt rendu le 27 août 2013 par la cour d'appel de Poitiers (2e chambre civile), dans le litige l'opposant au receveur des douanes

contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, en date du 22 novembre 1999, qui, pour contrebande de marchandises prohibées, les a condamnés solidairement à une amende et à des pénalités douanières

ont été confiées par elle à la société Jules Roy, commissionnaire en douanes ; que les autorités douanières belges ont appliqué une position tarifaire donnant lieu à la perception d'un droit de douane

des douanes. 5.

des douanes. 5.

contre l'arrêt rendu le 29 septembre 2016 par la cour d'appel de Douai (chambre 1, section 1), dans le litige l'opposant à la direction régionale des douanes et droits indirects de Lille, dont le siège

d'appel de TOULOUSE, chambre correctionnelle, en date du 14 février 2002, qui, pour détournement de produits pétroliers de leur destination privilégiée, les a solidairement condamnés à une amende douanière

Statuant sur le pourvoi formé par : - LA SOCIETE DEMAREST, contre l'ordonnance du président du tribunal de grande instance de REIMS, en date du 14 octobre 2002, qui a autorisé l'administration des Douanes

Z... et B..., membres du parti socialiste, au sujet du procès-verbal d'enquête douanière concernant Georges Tranchant, l'information n'a pas établi qu'il leur avait communiqué ou remis ce procès-verbal

l'infraction de soustraction de marchandises sous douanes, prévue à l'article 423-2 du code des douanes et réprimée à l'article 410, 1, du même code. 6.

Le 4 mars 2013, les agents douaniers ont notifié à M.

des Douanes a renoncé à sa demande formée contre Jean X... et Oscar Y..., reconnaissant que du fait de la poursuite des règlements RCCEI 900/20014 du conseil du 7 mai 2001 et R.

Il retient enfin qu'il ne pouvait en être déduit que la mention « tous aéroports français ouverts en permanence au contrôle douanier » ne pouvait s'interpréter par « tous bureaux de douane ayant