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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C201230

Cassation

1 décembre 2022

1 décembre 2022

transport, aux motifs qu'il était possible que la prescription, non horodatée, ait été établie antérieurement au transport aller du même jour et remise à l'assuré lors de sa visite chez le praticien auprès duquel

Source officielle

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C201228

Cassation

1 décembre 2022

1 décembre 2022

transport, aux motifs qu'il était possible que la prescription, non horodatée, ait été établie antérieurement au transport aller du même jour et remise à l'assuré lors de sa visite chez le praticien auprès duquel

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C201227

Cassation

1 décembre 2022

1 décembre 2022

transport, aux motifs qu'il était possible que la prescription, non horodatée, ait été établie antérieurement au transport aller du même jour et remise à l'assuré lors de sa visite chez le praticien auprès duquel

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C201233

Cassation

1 décembre 2022

1 décembre 2022

transport, aux motifs qu'il était possible que la prescription, non horodatée, ait été établie antérieurement au transport aller du même jour et remise à l'assuré lors de sa visite chez le praticien auprès duquel

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C201231

Cassation

1 décembre 2022

1 décembre 2022

transport, aux motifs qu'il était possible que la prescription, non horodatée, ait été établie antérieurement au transport aller du même jour et remise à l'assuré lors de sa visite chez le praticien auprès duquel

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C201229

Cassation

1 décembre 2022

1 décembre 2022

transport, aux motifs qu'il était possible que la prescription, non horodatée, ait été établie antérieurement au transport aller du même jour et remise à l'assuré lors de sa visite chez le praticien auprès duquel

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C201232

Cassation

1 décembre 2022

1 décembre 2022

transport, aux motifs qu'il était possible que la prescription, non horodatée, ait été établie antérieurement au transport aller du même jour et remise à l'assuré lors de sa visite chez le praticien auprès duquel

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00738

Cassation

7 décembre 2022

7 décembre 2022

que le juge est tenu par les demandes des parties et ne peut statuer au-delà ; qu'en l'espèce, les sociétés Etoile 25 et Etoile 90 fixaient à la somme de 798 706 euros le profit réalisable à partir duquel

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C215009

Cassation

27 mars 2025

27 mars 2025

en vigueur depuis le 1er janvier 2020, le sujet de la phrase passant d'un pluriel (« les créances privilégiées ») à un singulier (« toute créance privilégiée »), l'interprétation du seuil à partir duquel

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00119

Cassation

5 mars 2025

5 mars 2025

diverses sommes à titre de dommages et intérêts pour fraude, abus de procédure et résistance abusive alors « que tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel

Source officielle
CC

comm

613724adcd5801467741778f

Cassation

11 juillet 2006

11 juillet 2006

société Efipac, l'emprunteur, justifiant l'annulation des contrats de prêt ; qu'en condamnant la banque à paiement de dommages-intérêts pour avoir rompu sans préavis suffisant le compte courant à partir duquel

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01961

Cassation

3 novembre 2016

3 novembre 2016

apos;entreprise ou de la délégation unique du personnel ou des délégués du personnel, sans établir de priorité entre ces scrutins ni exiger qu'ils couvrent l'intégralité du périmètre au sein duquel

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00032

Cassation

9 janvier 2019

9 janvier 2019

préciser la règle de droit sur laquelle il se fonde ; qu'en retenant que le versement de la prime « jockey » est subordonné à la signature par le salarié d'un avenant à son contrat de travail aux termes duquel

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00359

Cassation

15 mars 2017

15 mars 2017

encontre de la société Robival alors, selon le moyen : 1°/ que dans ses écritures d'appel, elle faisait valoir qu'elle n'était pas l'auteur de l'ordre de mouvements en vertu duquel

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CC

cr

61372631cd58014677423acf

Cassation

11 février 2003

11 février 2003

calomnieuse ; "aux motifs 1 ) que "concernant la subornation de témoin reprochée, l'insistance des sollicitations exercées par le prévenu sur Soufian Y..., âgé seulement de dix-sept ans et à l'égard duquel

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR01276

Cassation

3 novembre 2021

3 novembre 2021

l'administration n'établit pas avoir régulièrement notifié au pétitionnaire une demande tendant à compléter le dossier de demande de permis de construire, cette mesure est sans effet sur le délai au terme duquel

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2026:C200242

Cassation

19 mars 2026

19 mars 2026

2016 une rémunération fixe et mensuelle et a mis à sa disposition au sein de ses locaux un bureau et des documents administratifs », sans caractériser l'existence d'un lien de subordination en vertu duquel

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TCOM

Trib. de Commerce

6a0b2060cdc6046d47150926

Commerce

13 mai 2026

13 mai 2026

délai au terme duquel la clôture de la procédure devait être examinée au 30/04/2022 ; Vu le jugement en date du 13/04/2022, qui a prorogé le délai au terme duquel la clôture de la procédure devait être

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a0b1e77cdc6046d4714d7a1

Commerce

13 mai 2026

13 mai 2026

délai au terme duquel la clôture de la procédure devait être examinée au 12/04/2021 ; Vu le jugement en date du 24/03/2021, qui a prorogé le délai au terme duquel la clôture de la procédure devait être

Source officielle
CC

cr

613725a9cd5801467741f9d0

Cassation

3 septembre 1997

3 septembre 1997

discrétionnaire a procédé à l'audition de Jean-Pierre et Claudine Z... et Guy X..., d'une part, et de Caroline Y... d'autre part ; "alors que, si le président est investi d'un pouvoir discrétionnaire en vertu duquel

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