AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2022:C201230
1 décembre 2022
1 décembre 2022
transport, aux motifs qu'il était possible que la prescription, non horodatée, ait été établie antérieurement au transport aller du même jour et remise à l'assuré lors de sa visite chez le praticien auprès duquel
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civ2
ECLI:FR:CCASS:2022:C201228
1 décembre 2022
1 décembre 2022
transport, aux motifs qu'il était possible que la prescription, non horodatée, ait été établie antérieurement au transport aller du même jour et remise à l'assuré lors de sa visite chez le praticien auprès duquel
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