Le 18/01/2024 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION Pôle protection et proximité [Adresse 1] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 18 janvier 2024 PRÉSIDENT : Monsieur Edouard

délivrée à Sté Domofrance Le 18/01/2024 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION [Adresse 2] [Adresse 2] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 18 janvier 2024 PRÉSIDENT : Monsieur Edouard

Le 18/01/2024 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION Pôle protection et proximité [Adresse 1] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 18 janvier 2024 PRÉSIDENT : Monsieur Edouard

4] Représenté par Mme [H] [T] (Membre de l’entreprise) munie d’un pouvoir spécial DEFENDEURS : Madame [I] [R] [G] [Adresse 3] [Localité 2] Monsieur [O] [G] [Adresse 3] [Localité 2] Absents DÉBATS

Lors des débats, DOMOFRANCE demande : - de constater l’acquisition de la clause résolutoire ; - d'ordonner l’expulsion de M.

JUDICIAIRE DE BORDEAUX JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION Pôle protection et proximité 180, rue Lecocq - CS 51029 - 33077 Bordeaux Cedex ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 18 janvier 2024 PRÉSIDENT : Monsieur Edouard

défaillant devra immédiatement libérer les locaux, ordonner, dans ce cas, son expulsion avec, si besoin est, l'assistance de la force publique.

Edouard LOOS, Président et par Mme Cyrielle BURBAN, Greffière à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Jean-Claude Edouardo DEL Y... François X... Y... Marie X... Y... épouse A... Adona' X... Y... Diane X... Y...

Edouard GRARDEL Commis Assermenté EXPOSE DU LITIGE Par acte sous seing privé en date du 13/02/2023, la société A.M.V.

- signé par Edouard LOOS, Président et par Sylvie MOLLÉ, Greffier présent lors du prononcé.

le 12 Septembre 2016, en audience publique, devant la Cour composée de : Monsieur Edouard LOOS, Président de chambre Madame Sylvie CASTERMANS, Conseillère, rédacteur Madame Christine SIMON-ROSSENTHAL

Jean-claude CHEVILLER, avocat au barreau de PARIS, toque : D0945 Représentée par Me Anne-Sophie CANTREL, avocat au barreau de PARIS, toque : C1505 COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue

Après plusieurs renvois de l'affaire à la demande des parties, l'affaire a été débattue à l'audience du 19 décembre 2023. A l’audience, le conseil de Mme [W] [V] et M.

[S] [F] demeurant [Adresse 1] Représenté par Me Delphine DRACHE, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE -=-=-=-=-=-=-=-=- COMPOSITION DE LA COUR : Lors de l'audience publique des débats, tenue

à l'ordre de la société Edward Suddards et Compagny le 24 avril 2020 ; - débouté la société Edward Suddards et Compagny de sa demande d'astreinte ; - condamné la société Le Moulin de [Localité 4] à

APPELANT Monsieur [Z] [F] [Adresse 1] [Adresse 1] Représenté par Me Charles-hubert OLIVIER de la SCP LAGOURGUE & OLIVIER, avocat au barreau de PARIS, toque : L0029 Assisté de Me Pierre-edouard

Lors des débats, AQUITANIS demande : - de constater l’acquisition de la clause résolutoire ; - d'ordonner l’expulsion de M.