que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe GREFFIER LORS DES DÉBATS :Fabienne Dufossé COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ Véronique Dellelis, président de chambre Emmanuelle

Ludovic JARIEL, président de chambre Mme Emmanuelle BOUTIE, conseillère Mme Viviane SZLAMOVICZ, conseillère qui en ont délibéré, un rapport a été présenté à l'audience par Monsieur Ludovic JARIEL

) du Code pénal, 2, 2-17, 3, 520, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, violation du principe du double

Adresse 2] Immatriculée au rcs de Grasse sous le numéro B 958 806 408 Représentée par Me Belgin PELIT-JUMEL de la SELARLU BELGIN PELIT-JUMEL, avocat au barreau de PARIS, toque D 1119 Assistée de Me Emmanuel

Emmanuel GARCIA, Conseiller Mme Corinne STRUNK, Conseillère Greffier lors des débats : Mme Estelle DOUBEY ARRET : - Contradictoire ; - prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe

PARTIES EN CAUSE : APPELANTE Madame [U] [E] née le 08 Novembre 1960 à BEAUVAIS (60000) de nationalité Française 1 Chemin des Sources 60112 HERCHIES représentée et concluant par Me Emmanuel

délivrée le : 16/10/25 à : - Me Michèle KOTZARIKIAN, avocat au barreau de TARASCON, - Me Martine NIQUET de l'ASSOCIATION NIQUET - TOURNAIRE CHAILAN, avocat au barreau de TARASCON - Me Emmanuel

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Valérie LEBRETON, présidente de chambre Emmanuelle ZAMO, conseillère Saveria DUCOMMUN-RICOUX, conseillère

Né le [Date naissance 1] 1950 [Adresse 2] [Localité 3] Représenté par Me Hélène FERON-POLONI de la SCP LECOQ VALLON & FERON-POLONI, avocat au barreau de PARIS, toque : L0187 Assisté de Me Emmanuelle-Marie

AFFAIRE : CONTENTIEUX PROTECTION SOCIALE DOUBLE RAPPORTEUR RG : N° RG 23/09170 - N° Portalis DBVX-V-B7H-PK5C SASU [1] C/ [B] CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE L'AIN Société [2]

D’UNE PART ET : CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE CAP ARMOR Immatriculée au RCS de NANTES sous le n°786 054 445, dont le siège social est sis [Adresse 5] - [Localité 4] Rep/assistant : Maître Emmanuel RUBI

Thierry CARLIER, conseiller Mme Emmanuelle WATTRAINT, conseillère qui en ont délibéré.

LOGIKART prise en la personne de ses représentants légaux [Adresse 1] [Localité 3] immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 484 872 148 Représentée par Me Emmanuelle JOLY de la SELARL LEMYS

société LEADER UNDERWRITING (RCS Versailles N° 750 686 941) dont le siège social est [Adresse 14], prise en la personne de ses représentants légaux en exercice domiciliés audit siège Assistée de Me Emmanuel

représentants légaux siret n° 389 612 383 Dont le siège social est [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par : Me Olivier BERNABE, avocat au barreau de PARIS, toque : B0753 Assistée par : Me Emmanuelle

personne de ses représentants légaux Dont le siège social est [Adresse 2] [Adresse 2] Représentée par : Me Nadia BOUZIDI-FABRE, avocat au barreau de PARIS, toque : B0515 Assistée par : Me Emmanuelle

Emmanuel GARCIA, Conseiller Mme Corinne STRUNK, Conseillère qui en ont délibéré.

In 2000 and 2003 the Serbian Government adopted two decisions allowing the salaries of their employees living and working in Kosovo to be doubled.