Le paiement du demi-traitement est maintenu, le cas échéant, jusqu'à la date de la décision de reprise de service, de reclassement, de mise en disponibilité ou d'admission à la retraite. () " 18.

Elle indique que le 2 août 2021, le médecin du travail a préconisé une reprise à mi-temps, dans le cadre de demi-journées de travail, mais que l'employeur lui a imposé une activité répartie sur 3 jours

Il soutient que : - il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions en annulation du courrier du 4 octobre 2022, qui informait à tort Mme D de l'expiration de son droit à demi-traitement à compter

ans et trois mois, courant du 4 septembre 1995 au 10 décembre 1998, date à laquelle l'employeur avait notifié la rupture du préavis pour faute grave, la cour d'appel a retenu une période de référence erronée

pour avoir eu de semblables conséquences sur les logements construits, en sorte que, pour relever d'un même chantier, elles étaient liées ; qu'en écartant toute faute de la société S3CB aux motifs erronés

personnelle et familiale ; il est entaché d’incompétence négative et d’erreur de droit au regard de l’article L. 613-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; il est erroné

euros nets et, en 2021, pour un montant de 4 932,12 euros ; - elle a subi un préjudice moral qu’elle évalue à 2 000 euros ; - le montant de l’indemnité de licenciement qui lui a été accordée est erroné

patient dans le respect des données acquises de la science ; qu'en décidant en l'espèce que le licenciement du médecin salarié est fondé sur une faute grave en raison des prescriptions prétendument erronées

En deuxième lieu, les requérants font valoir que les avis d'imposition supplémentaires qui leur ont été notifiés pour les années en litige sont erronés.

Pour rappel, le bénéficiaire s'engage à faire au moins 10.000 Kms professionnels par an, hors Kms privés (soit 25.000 Kms au moins sur deux ans et demi).

maintien de salaire ; or, la problématique du maintien de salaire et des éventuels remboursements qui pourraient être exigés par l'administration, du fait d'un maintien de salaire appliqué de manière erronée

Demas, les conclusions de M. Bourgau, rapporteur public, et les observations de Me Freger, représentant l’établissement d’hébergement pour personnes âgées « Le Fil d’Argent ».

D'autre part, la circonstance que l'état exécutoire du 25 mars 2021 mentionnait, de manière erronée, les voies et délais de recours, est sans incidence sur la légalité de l'obligation de payer mise à la

Il s'ensuit que la demi-heure quotidienne n'avait pas à être déduite et qu'elle doit être payée.

Par une décision du 30 juillet 2018, ce congé a été renouvelé pour une période de 6 mois à demi traitement. Par un courrier du 31 mai 2016, M.

Par une décision du 30 juillet 2018, ce congé a été renouvelé pour une période de 6 mois à demi traitement. Par un courrier du 31 mai 2016, M.

demande, n'établit pas avoir accompli des journées de travail de 6 heures minimum en continu pour pouvoir prétendre aux 20 mn de pause prévues par le texte susvisé ; que le chiffrage qu'elle présente est erroné

, outre la période des examens, des temps de formation en présentiel et en distanciel ; - il n'est pas établi que le préfet aurait pris la même décision s'il ne s'était pas fondé sur des éléments erronés

Il est précisé que Mme D était en congé de longue maladie depuis le 22 septembre 2015, percevant un plein traitement pendant un an puis, à compter du 22 septembre 2016, un demi-traitement.

de travail et d'autre part des coupures d'une durée minimum de 35 minutes séparant chaque demi-journée prévues par les mêmes accords » ; qu'en considérant pourtant que la société Lidl ne prétendait pas