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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

613722eecd5801467740361d

Cassation

3 décembre 1997

3 décembre 1997

Napoléon (la SCI), maître de l'ouvrage, assurée par la compagnie Allianz France, a fait construire en 1989 un groupe d'immeubles; qu'elle a chargé les sociétés LCR et ETF, successivement, de la fourniture

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00324

Cassation

5 juin 2024

5 juin 2024

siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° S 23-14.988 contre l'arrêt rendu le 7 février 2023 par la cour d'appel de Reims (chambre civile, 1re section), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Ets

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2025:C300457

Cassation

25 septembre 2025

25 septembre 2025

et que les seuls frais engagés par les consorts [P]-[O] pour réintégrer leur maison à la suite de l'arrêté de péril se sont élevés à la somme de 396 euros pour mettre en place à titre préventif un étaiement

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2026:CR00787

Cassation

9 juin 2026

9 juin 2026

chefs de violences n'ayant pas entraîné d'incapacité sur personne chargée de mission de service public au préjudice d'une employée de [1] et menaces de mort réitérées commises en raison de la race, l'ethnie

Source officielle
CC

soc

61372394cd5801467740b9f1

Cassation

11 octobre 2000

11 octobre 2000

X..., directement rattaché au Directeur des études et recherches en sa qualité de responsable du projet "Ethers et Glycol", était tenu de se conformer aux décisions prises par son supérieur hiérarchique

Source officielle
CC

cr

613725c8cd580146774207c9

Cassation

19 mai 1998

19 mai 1998

peut-on former avec des professeurs de cet acabit... ils démontrent en tout cas que si l'on continue comme le font jusqu'à présent le directeur de l'établissement..., le rectorat..., il ne faudra pas s'étonner

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02438

Cassation

31 octobre 2017

31 octobre 2017

les plaignants ne produisent aucun élément relatif à l'utilisation de l'expression « à des fins personnelles » ; que sur les neuf attestations fournies par les mises en cause, deux font état de l'étonnement

Source officielle
CC

cr

613726a0cd5801467742729e

Cassation

7 septembre 2005

7 septembre 2005

Y... coupable d'abus de biens sociaux à raison des versements effectués par la société Progifrance aux sociétés Progibel et Etu ; "aux motifs que Progibel était une société de droit belge ayant son

Source officielle
CC

cr

6137253fcd5801467741c2e4

Cassation

4 avril 1991

4 avril 1991

ETC établissait les bilans de fin d'exercice conjointement avec ceux-ci ; que pour les mêmes périodes, la mission de commissaire aux comptes du même cabinet consistait à vérifier lesdits bilans ; d qu

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 06

69e379d5cdc6046d47ae561a

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE JUGEMENT DU 17 avril 2026 6ème Chambre N° PCL : 2025J00008 EURL ETS [M] N° RG: 2025L01963 DEFENDEUR EURL ETS [M] [Adresse 1] RCS/RM PONTOISE : [Numéro identifiant

Source officielle
TCOM

Procédures collectives

69eb6310cdc6046d47601961

Commerce

13 avril 2026

13 avril 2026

N° de Rôle : 2026L00765 TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVRY 5ème CHAMBRE A L'AUDIENCE DU 13 AVRIL 2026, A ETE PRONONCE PUBLIQUEMENT LE PRESENT JUGEMENT.

Source officielle
TCOM

Procédures collectives

69eb632bcdc6046d47601c44

Commerce

13 avril 2026

13 avril 2026

N° de Rôle : 2026L00767 TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVRY 5ème CHAMBRE A L'AUDIENCE DU 13 AVRIL 2026, A ETE PRONONCE PUBLIQUEMENT LE PRESENT JUGEMENT.

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CA

Pôle 5 - Chambre 10

5fd953892e10863cc658f3fb

Appel

24 février 2020

24 février 2020

fonds professionnel pour l'emploi dans le travail temporaire (FPE TT) est un organisme paritaire qui collecte et gère les contributions conventionnelles dues par les entreprises de travail temporaire (ETT

Source officielle
CC

civ3

6137232acd580146774064af

Cassation

6 janvier 1999

6 janvier 1999

X..., demeurant ..., 3 / de la société ETB Ingeniering, dont le siège est ..., 4 / de la compagnie d'assurances Rhin et Moselle, société anonyme, venant aux droits de la compagnie Languedoc, et prise

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CC

civ3

61372226cd580146773faa66

Cassation

16 février 1994

16 février 1994

X... avec la participation, pour le lot "chauffage-climatisation", de la société Sauget électricité qui a sous-traité ces travaux à la société SAB, le bureau d'études ETC Guichard étant chargé de concevoir

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TCOM

Procédures collectives

69dd267ccdc6046d471ae3af

Commerce

20 janvier 2025

20 janvier 2025

N° de Rôle : 2025L00014 TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVRY 5ème CHAMBRE A L'AUDIENCE DU 20 JANVIER 2025, A ETE PRONONCE PUBLIQUEMENT LE PRESENT JUGEMENT.

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CC

cr

613725a2cd5801467741f636

Cassation

2 mars 1999

2 mars 1999

l'arrêt attaqué a déclaré Tarak X... coupable de vol avec effraction ; "aux motifs que, Tarak X... avait largement le temps en quittant Cagnes-sur-mer à 16 heures de venir stationner sur le parking des Ets

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CC

comm

613723c7cd5801467740e05c

Cassation

9 octobre 2001

9 octobre 2001

tous les paramètres d'appréciation nécessaires à l'évaluation de l'opération financée ; que la banque doit notamment contrôler l'environnement économique et concurrentiel du projet financier (clientèle, etc

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CC

cr

6079a8cf9ba5988459c4f061

Cassation

30 mars 2005

30 mars 2005

des flots de propos nauséabonds, outranciers, malveillants ; que les murs de la cité se sont couverts d'expressions déplorables et regrettables, telles que "untel voleur", "escroc", "trahir ensemble", etc

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100120

Cassation

3 février 2021

3 février 2021

déontologie de la profession d'avocat, sont essentiellement immatériels ; que ces principes, qui régissent les relations interpersonnelles de l'avocat avec ses interlocuteurs – magistrats, pairs, clients, etc

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