attaqué (Rennes, 4 juin 1999) d'avoir prononcé à ses torts exclusifs la résolution d'un contrat de fourniture d'amidyn, substance alimentaire animale, pour cessation de ses livraisons à la société Fadier

CONTESTATION DE CETTE DESIGNATION AU MOTIF QU'ELLE VENAIT D'APPRENDRE, A L'OCCASION D'UNE INSTANCE PRUD'HOMALE, QUE GIACOMAZZI ETAIT, EN VERTU D'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE SENS DU 20 MAI 1958, UN FAILLI

Y..., aux titres de la réparation des dommages dénoncés, qualifiés d'intermédiaires, l'arrêt retient que cette société a failli à son obligation de résultat de livrer un ouvrage exempt de vices de toute

NIMES, 21 FEVRIER 1968) D'AVOIR DECLARE RECEVABLE EN CAUSE D'APPEL UNE DEMANDE DE POUJET, ES-QUALITES DE SYNDIC, TENDANT A FAIRE DECLARER INOPPOSABLES A LA MASSE CERTAINES PAYEMENTS EFFECTUES PAR LE FAILLI

Cette mesure, qui n’a d’autre but que celui de sanctionner le failli, apparaît aujourd’hui anti-démocratique et représente une atteinte à la dignité humaine du failli. 32.

8 et 10 de la Convention, le requérant se plaint de la violation de son droit au respect de la correspondance et de la limitation de sa liberté d'expression en raison de ce que la correspondance du failli

Quant à la partie du grief portant sur l’absence d’un recours effectif pour se plaindre des incapacités personnelles dérivant de l’inscription du nom du failli dans le registre des faillis et perdurant

Quant à la partie du grief portant sur l’absence d’un recours effectif pour se plaindre des incapacités personnelles dérivant de l’inscription du nom du failli dans le registre des faillis et perdurant

Quant à la partie du grief portant sur l’absence d’un recours effectif pour se plaindre des incapacités personnelles dérivant de l’inscription du nom du failli dans le registre des faillis et perdurant

8 et 10 de la Convention, le requérant se plaint de la violation de son droit au respect de la correspondance et de la limitation de sa liberté d'expression en raison de ce que la correspondance du failli

8 et 10 de la Convention, le requérant se plaint de la violation de son droit au respect de la correspondance et de la limitation de sa liberté d'expression en raison de ce que la correspondance du failli

et 10 de la Convention, la requérante se plaint de la violation de son droit au respect de la correspondance et de la limitation de sa liberté d'expression en raison de ce que la correspondance du failli

tracteur lequel, en se retournant, a tué le jeune conducteur sur le coup; qu'il s'évince de ces constatations que le démonstrateur, professionnellement capable d'apprécier le danger de sa machine, a failli

comme l'indique par erreur l'arrêt attaqué), ce dont il résultait qu'il ne pouvait être reproché à l'avocat d'avoir omis, dans un délai si court, de rédiger et déposer la plainte litigieuse, ni d'avoir failli

performances étaient supérieurs à celles qu'aurait dû fournir la société Manurhin et qui avait donné entière satisfaction ; qu'en décidant qu'il n'était pas démontré que la société Manurhin avait failli

" et faisait état d'un refus de la salariée d'accepter cette modification, présentait une motivation suffisante ; qu'en décidant cependant, en l'état de ces constatations, que la société X... avait failli

s'exprimant pas quant à ce, la cour d'appel prive son arrêt de base légale au regard des articles 1134 et 1184 du Code civil ; alors, de cinquième part, qu'en l'état d'un créancier qui a lui-même gravement failli

. ; qu'en affirmant que la société Ralston avait failli à son obligation de reclassement sans dire en quoi sa démarche était insuffisante, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des

puis, soit de prononcer l'annulation des cotes D 171 à D 174 (de D 16), soit de canceller les éléments qui se référaient aux actes dont elle a prononcé la nullité, la chambre de l'instruction, qui a failli