de sa mise en arrêt maladie de restituer le véhicule de fonction alors que depuis l'origine de la relation salariale il lui en laissait la jouissance en dehors de ses périodes de travail (week-end, jours

n'étaient prévues que le lundi matin de 8 h à 9 h et le jeudi soir de 18 h à 19 h, soit deux heures par semaine ; qu'en retenant que le syndic, en exigeant une permanence à raison de deux heures par jour

DEMANDERESSE La Régie Immobilière de la Ville de [Localité 7] (RIVP) [Adresse 4] [Localité 6] représentée par l’association AMIGUES AUBERTY JOUARY POMMIER, prise en la personne de Maître Fabrice POMMIER

DEMANDERESSE La Régie Immobilière de la Ville de [Localité 6] (RIVP) [Adresse 1] [Localité 2] représentée par l’association AMIGUES AUBERTY JOUARY POMMIER, prise en la personne de Maître Fabrice POMMIER

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 5 juillet 2021, la société par actions simplifiée Uperio France, représentée par Me Jourdan, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat

Par un courrier daté du 15 avril 2025 et réceptionné le 21 avril 2025, le tribunal a demandé au conseil de la requérante de régulariser sa requête, dans un délai de quinze jours, en tant qu'elle contient

Estelle A... à compter du moment où elle a quitté la salle de réveil, et jusqu'à son décès plus de seize heures après ; que sa carence à visiter l'enfant après son retour en chambre est gravement fautive

ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance ; que ce délai de deux mois s'apprécie

X... une indemnité de préavis, des congés payés sur préavis, une indemnité de licenciement, des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, les jours de mise à pied, les congés payés

décembre 2012, devenu irrévocable, la cour d'appel a réduit à deux mois la durée de cette suspension, qui a donc pris fin le 30 avril 2012 ; que la société a assigné l'assureur en invoquant le caractère fautif

tomber à terre Salvatore Y..., qui s'est relevé, et que les deux hommes ont roulé sur le sol ; que le tribunal correctionnel a déclaré Laurent X... coupable de violences ayant entraîné plus de huit jours

ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà de deux mois à compter du jour où il en a eu connaissance ; qu'ainsi, en décidant que le salarié avait commis une faute

aux organismes intéressés de tout ou partie des indemnités de chômage versées au salarié licencié, du jour de son licenciement au jour du jugement prononcé, dans la limite de six mois d'indemnités de

Selon cet article, aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance. 5

l'annulation du licenciement pour un vice de forme, mais est sans rapport avec l'appréciation du bien fondé du licenciement, laquelle suppose que le juge administratif se soit prononcé sur les faits fautifs

du Code du travail ; que, d'autre part, il n'existe aucune corrélation entre la faute commise par Mlle X... d'une part, l'exécution prétendue d'heures supplémentaires ainsi que l'absence de quelques jours

de l'entreprise, mais a dit néanmoins le licenciement justifié, a modifié les termes du litige, violant ainsi l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; alors en toute hypothèse qu'aucun fait fautif

dernière n'a pu en obtenir communication par le greffe ; qu'en statuant néanmoins sans mettre la CNAMTS en mesure de prendre connaissance des conclusions et des pièces déposées par le docteur X... le jour