pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a reconnu Patrick Y... coupable d'incendie volontaire et l'a condamné à une peine de quatre années d'emprisonnement ferme

des chemins de fer français (la SNCF), aux droits de laquelle se trouve l'Etablissement public industriel et commercial SNCF mobilités (l'EPIC mobilités), S...

mise en arrêt maladie de restituer le véhicule de fonction alors que depuis l'origine de la relation salariale il lui en laissait la jouissance en dehors de ses périodes de travail (week-end, jours fériés

authentique de vente, lequel ne les mentionnait pas au paragraphe "situation particulière de l'immeuble", que le rapport de visite d'expertise d'octobre 2010 avait souligné « le très mauvais état des fers

du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable d'avoir involontairement commis un homicide en ne respectant pas les feux

, à compter du 1er juin 1991, dans l'établissement de Mme X... , propriétaire d'un hôtel à Aix-les-Bains; qu'estimant que la période d'essai d'un mois, imposée par la convention collective de la Fédération

l'arrêt attaqué a confirmé la décision du tribunal correctionnel déclarant Louis X... coupable de délits visés par le Code de la route et, en répression, le condamnant à trois mois d'emprisonnement ferme

L'article L3133-4 du code du travail énonce que le 1er mai est jour férié et chômé.

X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté sa demande en paiement d'une prime d'ancienneté, de jours fériés, et d'une indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement, alors, selon le moyen

ainsi statué alors, selon le moyen : 1 ) que, pour le calcul de la pension de retraite, la loi du 21 juillet 1909 relative aux conditions de retraite du personnel des grands réseaux de chemins de fer

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 1er juillet 2021), le syndicat Fédération des industries nautiques (la Fédération), qui est une union de syndicats professionnels ayant pour vocation de défendre, représenter

heures trente de « pause » ainsi que des heures supplémentaires ; Sur le premier moyen pris en ces cinq premières branches en ce qu'il vise l'intégration de la prime d'ancienneté et du forfait jours fériés

France : les factures litigieuses datent des 17 juillet 1991 (aspirateur traîneau), 26 juillet 1991 (fer à repasser) et 24 juin 1991 (autre fer à repasser); le taux de la remise varie entre 0,5% et 3%

Estimant que le dépôt d'un tel enrobé de bitume sur la voie ferrée portait atteinte à l'intégrité du réseau ferroviaire, la Fédération nationale des associations d'usagers des transports (FNAUT) a demandé

d'assurances L'ABEILLE, partie intervenante, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS (20ème chambre B) du 8 novembre 1991, qui, pour homicides et blessures involontaires causés sur un chemin de fer

relative à une saisine présentée par la société Bretagne - Angleterre - Irlande (Brittany Ferries)

Article 2 : Les conclusions de Réseau ferré de France tendant à l'application des articles L. 761-1 et R. 741-12 du code de justice administrative sont rejetées.

principe les demandes présentées par un certain nombre de salariés de l'ADAPEI en paiement de rappel de salaires au titre des heures de surveillance de nuit en chambre de veille, d'une part, de jours fériés