Par un mémoire en défense enregistré le 6 octobre 2024, le directeur départemental des finances publiques de la Seine-Saint-Denis conclut au rejet de la requête.

et a régulièrement répondu de manière argumentée à la Direction Générale des Finances Publiques (DGFP) ; - constater que le refus d'agrément provient de la seule défaillance de la société Te Motu Toouri

Y... et certains acquéreurs étaient gratuites et n'avaient pour objectif que de mandater la société [...] à l'effet de prendre en charge leur dossier financier, de mettre en place me financement de l'opération

publiques n°s 21/2657, 212658 et 21/2659 du 16 avril 2021 ; - à titre subsidiaire, de limiter l'imposition des locaux occupés par l'étude de notaire aux années 2019 et 2020 et d'annuler la décision

et à la sécurité publique, les officiers de police judiciaire doivent communiquer aux agents de la Direction générale des finances publiques tous les éléments susceptibles de comporter une implication

La requête a été communiquée à la commission locale d'agrément et de contrôle Antilles-Guyane et au directeur départemental des finances publiques de l'Essonne qui n'ont pas produit de mémoires en défense

[Y] (société Innovance Conseil, spécialiste des montages juridiques et fiscaux) avait des difficultés à trouver un financement à sa cliente ; que M.

Ce taux ne saurait, eu égard à la différence de nature entre un emprunt auprès d'un établissement ou organisme financier et un financement par émission obligataire, être celui que cette entreprise aurait

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze décembre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

Par suite, la réclamation préalable déposée le 17 mai 2022 auprès du directeur régional des finances publiques d'Auvergne- Rhône-Alpes et du département du Rhône, est nécessairement tardive.

, représentée par le directeur général des finances publiques, domicilié 6 bis rue Courtois, 93695 Pantin cedex, 2°/ à la direction générale des finances publiques, représentée par le directeur général

publiques, domicilié DRFIP, pôle fiscal parisien 1, pôle juridictionnel judiciaire, [...] , agissant sous l'autorité du directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France et du département de Paris

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 janvier 2019, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques

et que l'administration fiscale, au regard de la situation financière, aurait commis une erreur manifeste d'appréciation en lui refusant la remise gracieuse de cette dette fiscale. 5.

il est inconnu fiscalement ; qu'ainsi les sociétés Financière Internationale SA, Akinita SA et Ores SA, directement ou indirectement liées à Alexandre Y..., sont présumées disposer à cette adresse de

publiques, représenté par l'administrateur général des finances publiques chargé de la direction nationale d'enquêtes fiscales, domicilié [Adresse 4].

publiques, représenté par l'administrateur général des finances publiques chargé de la direction nationale d'enquêtes fiscales, domicilié [Adresse 3].

publiques, représenté par l'administrateur général des finances publiques chargé de la direction nationale d'enquêtes fiscales, domicilié [Adresse 3].

publiques, représenté par l'administrateur général des finances publiques chargé de la direction nationale d'enquêtes fiscales, domicilié [Adresse 3].

publiques, représenté par l'administrateur général des finances publiques chargé de la direction nationale d'enquêtes fiscales, domicilié [Adresse 2].