Les examens et agréments de type des citernes fixes, citernes démontables ou véhicules-batteries, ainsi que les agréments de transformation, prévus au 6.8.2.3 de l'ADR, sont réalisés par les directions régionales chargées des contrôles de sécurité des

Article 1636 B octies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 93

Code général des impôts

A compter des impositions établies au titre de l'année 2012, les recettes de la taxe foncière sur les propriétés bâties sont, pour l'application du I, minorées de la différence entre, d'une part, le produit que la taxe aurait procuré à l'ensemble des

Article ANNEXE I

—

Il organise en lien avec les éco-organismes agréés sur la filière de gestion des batteries portables et/ ou des batteries destinées aux moyens de transport légers (batteries MTL) un appel à projets sur les techniques de repérage précoce des batteries

Article 1

—

pondérés correspondant : Bovins viande 0,28 Bovins laitier 0,4 Bovins engraissement 0,33 Truies 0,5 Petits ruminants (ovins, caprins) 0,06 Poulets de chair 0,0052 Poulets fermier 0,0042 Poules pondeuses en batterie

Article Annexe I

—

nationaux et fixant les conditions applicables aux missions d'aéronefs civils sans équipage à bord exclues du champ d'application du règlement (UE) 2018/1139 ; Connaissances générales des aéronefs qui circulent sans personne à bord - Système électrique, batteries

Article 2

—

; -l'émission de froid se fait par dalle rafraîchissante sans mesure possible par local ; -l'installation de refroidissement est équipée d'émetteurs de froid montés en série (monotubes en série) ; -l'installation de refroidissement est équipée de batteries

Article 233-7.01

—

Chaque compartiment de batteries doit être équipé de détecteurs de voie d'eau.

Article CH 4

—

les autres installations, un plan détaillé des bâtiments mentionnant : - l'emplacement des appareils de production émission et d'émission avec leurs cotes d'encombrement faisant ressortir leur conformité à l'article CO 37 ; - l'emplacement des batteries

Article 1383 E bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 71

Code général des impôts

et les établissements publics de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre peuvent, par une délibération de portée générale prise dans les conditions prévues au I de l'article 1639 A bis, exonérer de taxe foncière sur les propriétés bâties

Article L253

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 19 > 52

Livre des procédures fiscales

Les avis d'imposition des contribuables assujettis à la taxe foncière sur les propriétés bâties mentionnent, à titre indicatif :

Article R732-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 20 > 38

Code de justice administrative

conduire ; 2° Refus de concours de la force publique pour exécuter une décision de justice ; 3° Naturalisation ; 4° Entrée, séjour et éloignement des étrangers, à l'exception des expulsions ; 5° Taxe d'habitation et taxe foncière sur les propriétés bâties

Article 1381

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 41 > 94

Code général des impôts

Sont également soumis à la taxe foncière sur les propriétés bâties : 1° Les installations destinées à abriter des personnes ou des biens ou à stocker des produits ainsi que les ouvrages en maçonnerie présentant le caractère de véritables constructions

Article 1518 A quater

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 46 > 46

Code général des impôts

. – Pour bénéficier de l'abattement, le redevable de la taxe foncière sur les propriétés bâties déclare au service des impôts du lieu de situation des biens, avant le 1er janvier de l'année au titre de laquelle l'abattement est applicable et sur un modèle

Article D251-5-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 13 > 35

Code de l'énergie

cadre exclusif de l'animation touristique ou à l'occasion de manifestations à caractère commercial ou de prestations de service ponctuelles ; 2° A fait l'objet d'une transformation de véhicule à motorisation thermique en motorisation électrique à batterie

Article 1379

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 92

Code général des impôts

I. – Les communes perçoivent, dans les conditions déterminées par le présent chapitre : 1° La taxe foncière sur les propriétés bâties, prévue aux articles 1380 et 1381 ; 2° La taxe foncière sur les propriétés non bâties, prévue à l'article 1393 ; 3° La

Article L2335-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 86 > 93

Code général des collectivités territoriales

Lorsque les exonérations de taxe foncière sur les propriétés bâties, prévues aux articles 1384,1384-0 A et 1384 A, 1384 C et 1384 D du code général des impôts, entraînent pour les communes une perte de recettes substantielle, ces collectivités ont droit

Article 1640 C

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 62 > 33

Code général des impôts

D. – Les taux de référence de taxe foncière sur les propriétés non bâties sont calculés de la manière suivante : 1.

Article 1

—

(monotubes en série) ; -l'installation de chauffage est constituée de systèmes de chauffage à air chaud non réversibles ; -l'installation de chauffage est équipée d'émetteurs fonctionnant à la vapeur ; -l'installation de chauffage est équipée de batteries

Article 6

—

Les instruments alimentés par la batterie d'un véhicule doivent supporter les perturbations complémentaires suivantes : - baisse de tension d'alimentation causée par l'amorçage des circuits de démarrage du moteur ; - transitoires de perte de charge se

LEGIARTI000036549132

—

Législation fiscale et évaluation des propriétés bâties et non bâties Les propriétés imposables aux taxes foncières et annexes, et la typologie des exonérations, des dégrèvements et des abattements sur la base d'imposition.

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