Les époux Z... viennent aux droits des consorts F....

le jugement non qualifiée suivant, Après que l’instruction eut été clôturée le 02 Septembre 2025, et que la cause eut été débattue à l’audience publique du 21 Octobre 2025 devant : Président : Florence

Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Mme VINCENT, conseillère, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

CHAUDRONNERIE ETUDE MAINTENANCE BELLAINGEOISE Copie exécutoire délivrée le : à : Me Laure ATIAS Me Vincent SPEDER Me Romain CHERFILS Décision déférée à la

Victimes d'Infractions-CIVI-du Tribunal de Grande Instance de MELUN-RG no 05/ 73 APPELANT Le FONDS de GARANTIE des VICTIMES des ACTES de TERRORISME et d'AUTRES INFRACTIONS 64 rue Defrance 94682 VINCENNES

APPELANTE Madame [Q] [U] épouse [F], demeurant [Adresse 1] représentée par Me Vincent ARNAUD de la SELARL VINCENT ARNAUD, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE substitué par Me Romain CHERFILS, avocat

  La première requérante, de nationalité italienne, est née en 1960 à Wasmes (Belgique) et est domiciliée à Sesto Fiorentino (province de Florence).

, assisté de Me Florence BONA, avocat au barreau de PARIS, toque : R100, 7o- Monsieur Stéphane F... ... 75016 PARIS représenté par Me Florence BONA, avocat au barreau de PARIS, toque : R100, 8o

    E.M., the applicants’ father, was the owner of a flat in Florence, which he had let to G.B. 8.

chez Madame [F] [R] [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me Annie BARLAGUET, avocat au barreau D'ESSONNE INTIMEE S.A. [1] [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 2] Représentée par Me Vincent

la SCP SCP ERMENEUX - CAUCHI & ASSOCIES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, assistée de Me Frédéric PIAZZESI de la SELARL CABINET PIAZZESI AVOCATS, avocat au barreau de NICE, substitué par Me Florence

TSOUDEROS, avocat au barreau de PARIS INTIMÉES : S.A.R.L. [12] prise en la personne de son représentant légal pour ce domicilié au siège social [Adresse 5] [Localité 3] Représentée par Me Florence

[S] [H] né le [Date naissance 1] 1967 à [Localité 6] (RHÔNE) [Adresse 2] [Localité 4] représenté par Me Florence CHARVOLIN de la SELARL ADK, avocat au barreau de LYON assisté de Me MÖLLER Stéphane

Jean-Christophe Duchon-Doris, président, - Mme Aurélia Vincent, présidente assesseure, - Mme Florence Noire, première conseillère.

Bisori, a lawyer practising in Florence; Mr Manzini and Mrs D’Antonio were represented by Mr M. Fusi, also a lawyer practising in Florence.

INTIMÉS Maître [E] [W], en qualité de mandataire judiciaire au redressement judiciaire de la société LA COUR DU [Localité 10], Ayant son étude [Adresse 1] [Localité 5] Représenté par Me Vincent

21/06575 Décision contradictoire en premier ressort ; Nous, Sophie VALAY-BRIERE, Première Présidente de chambre, à la cour d'appel, agissant par délégation du premier président, assistée de Florence

] [I] 3) [O] [I] 4)Société LE CREDIT AGRICOLE 5) S.A PREDICA Formule exécutoire le : à : SELARL FOSSIER NOURDIN Maître Pauline COYAC SCP SAMMUT-CROON-JOURNE LEAU Maître Vincent