AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. A...

Le président de la 3ème chambre de la 4ème section, Jean-François Simonnot. N°2216955

Le président de la 3ème chambre de la 4ème section, Jean-François Simonnot.

Le président de la 3ème chambre de la 4ème section, Jean-François Simonnot.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six février deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur

B ; - et les observations de Me Simonin. Considérant ce qui suit : 1.

Il ressort des pièces du dossier que Mme B est entrée en France le 5 avril 2015 après son mariage avec un ressortissant français le 28 février 2014.

B... et au directeur général de l’Office français de l’immigration et de l’intégration. Délibéré après l'audience du 17 février 2026, à laquelle siégeaient : M. Simonnot, président, M.

C à quitter le territoire français, a fixé le pays de destination et a prononcé une mesure d'interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de trois ans. M.

Numéro de rôle : 2025019164 PC : 2025/1027 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 09 avril 2026 PROROGEANT LE DELAI DE CLOTURE DE LA LIQUIDATION

A... demande au tribunal d’annuler l’arrêté du 1er octobre 2025 par lequel le préfet de police de Paris l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination

E à quitter le territoire français, a fixé le pays de destination et a prononcé une mesure d'interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de 2 ans. M.

C à quitter le territoire français, lui refuse un délai de départ volontaire, a fixé le pays de destination et a prononcé une mesure d'interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux

Le 3° de l'article L. 531-27 prévoit un délai de 90 jours à compter de l’entrée en France du demandeur d’asile. En l’espèce, il ressort des pièces du dossier que M.

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 6 ARRET DU 12 OCTOBRE 2022 (n° ,5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 20/

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE QUINZE JANVIER DEUX MILLE VINGT SIX, La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : Monsieur [L] [W] né le 22 Janvier 1963 à [Localité

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 6 ARRET DU 02 JUILLET 2025 REQUÊTE EN OMISSION DE STATUER

Simonnot. Considérant ce qui suit : M. A..., ressortissant ivoirien, déclare être entré en France en 2016.