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DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2000726_20220721
21 juillet 2022
B E, représenté par Me Pierre, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 3 octobre 2019 par lequel le préfet de la Guyane lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour sur le territoire français
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000038755632
25 juin 2019
de l'arrêté du 30 mai 2019 par lequel le préfet de la Guyane lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, fixé le pays de destination et lui a interdit le retour sur le territoire
DTA_2101427_20231214
14 décembre 2023
Mme A invoque la présence en Guyane de son époux et de leurs cinq enfants, puis l'absence de toute attache familiale en Haïti.
DTA_2301804_20250925
25 septembre 2025
le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être renvoyé ; 2°) d’enjoindre, à titre principal, au préfet de la Guyane de lui délivrer un titre
Tribunal Administratif de la Guyane
DTA_2600472_20260326
26 mars 2026
Compte tenu du caractère non suspensif d’un recours pour excès de pouvoir contre l’obligation de quitter le territoire français prononcée en Guyane, la perspective de la mise en œuvre à tout moment de
DTA_2101391_20230706
6 juillet 2023
D C, représenté par Me Pépin, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 22 juillet 2020 par lequel le préfet de la Guyane lui a refusé le séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans
Chambre civile
67ac39273997245d88909c55
28 janvier 2025
ARRET N° N° RG 23/00477 - N° Portalis DBWA-V-B7H-CNPM [X] [N] [D] divorcée [E] C/ SOCIETE EOS FRANCE (ANCIENNEMENT DÉNOMÉE EOS CREDIREC) Venant aux droits, de la Banque Française Commerciale
DTA_2301332_20250417
17 avril 2025
français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourrait être éloigné à l'issue de ce délai ; 2°) d'enjoindre, à titre principal, au préfet de la Guyane de lui délivrer
DTA_2100139_20221027
27 octobre 2022
Il relève qu'il a reconnu en 2016 un enfant né en 2004 avec cette ressortissante française et qu'il ne contribue ni à l'entretien, ni à l'éducation de son enfant français.
DTA_2101299_20230202
2 février 2023
lui a refusé le séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de 30 jours et a fixé le pays de renvoi ; 2°) d'enjoindre au préfet de la Guyane, à titre principal, de lui délivrer
DTA_2101300_20230202
DTA_2400209_20250717
17 juillet 2025
Par un mémoire en défense enregistré le 26 avril 2024, le préfet de la Guyane, représenté par Me Tomasi, conclut au rejet de la requête.
DTA_2100694_20230330
30 mars 2023
F A, représenté par Me Balima, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 24 septembre 2020 par lequel le préfet de la Guyane lui a refusé le séjour, l'a obligé à quitter le territoire français
DTA_2201711_20221206
6 décembre 2022
Suite au refus opposé à sa demande, elle est revenue en Guyane française où, en 2018, elle a de nouveau sollicité l'admission au séjour pour vie privée et familiale.
DTA_2200381_20240523
23 mai 2024
Par un arrêté du même jour, le préfet de la Guyane l'a obligé à quitter le territoire français sans délai et a fixé le pays de destination. Par la présente requête, M.
DTA_2100365_20230216
16 février 2023
Par un mémoire en défense, enregistré le 10 mai 2021, le préfet de la Guyane, représenté par Me Claisse, conclut au rejet de la requête.
DTA_2501109_20250909
9 septembre 2025
juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'enjoindre au préfet de la Guyane
DTA_2100009_20221215
15 décembre 2022
C B, représenté par Me Stephenson, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 15 juin 2020 par lequel le préfet de la Guyane a prononcé à son encontre une obligation de quitter le territoire français
DTA_2600457_20260319
19 mars 2026
Par un arrêté du 25 novembre 2025, le préfet de la Guyane a rejeté sa demande.
DTA_2200977_20240418
18 avril 2024
B, qui maîtrise la langue française, justifie d'une insertion professionnelle depuis son entrée sur le territoire.
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