DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le ministre de l'Intérieur, domicilié Direction générale de la Police nationale, Direction centrale de la Police aux frontières

; "alors, d'une part, que le délit d'importation de produits stupéfiants suppose que le prévenu ait participé matériellement à l'opération d'importation qui se situe lors du franchissement de la frontière

DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le ministre de l'Intérieur, domicilié Direction générale de la Police nationale, Direction centrale de la Police aux frontières

s'appliquant non seulement au délit de maintien irrégulier sur le territoire national mais également à ceux d'obstruction et de soustraction à l'exécution d'une mesure administrative de reconduite à la frontière

s'appliquant non seulement au délit de maintien irrégulier sur le territoire national mais également à ceux d'obstruction et de soustraction à l'exécution d'une mesure administrative de reconduite à la frontière

résulte du second que l'identité de toute personne peut être contrôlée, selon les modalités prévues au premier alinéa de l'article 78-2 du code de procédure pénale, dans une zone comprise entre la frontière

Taiwan) ; "aux motifs que, courant 1989, la société Thomson avait engagé des négociations avec Taiwan en vue de la fourniture de 6 frégates, qu'elle avait conclu, le 19 juillet 1990, avec la société FRONTIER

[X], directeur commercial de la société Gil Taite, ayant pour activité la vente de fruits et légumes sur le marché d'intérêt national (MIN) de [Localité 4], a démissionné le 24 novembre 2016, à effet au

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selon le moyen : 1 / qu'il résulte des constatations de l'arrêt attaqué que la société était "dans un état de complète dépendance économique à l'égard de son distributeur exclusif", la société So Frui

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Fruidor, dont le siège est ... neuf à Paris (1er), et

QUE POINTIER SOUTINT QUE CETTE CONVENTION COLLECTIVE N'ETAIT PAS APPLICABLE, BEAUGRAND ETANT EMPLOYE NON DANS UNE EXPLOITATION DE POLYCULTURE ET D'ELEVAGE MAIS DANS UNE EXPLOITATION ARBORICOLE FRUITIERE

RM FRUITS c/ S.C.I. [Localité 1] B TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE. ---===ooo§ooo===-- LOYERS COMMERCIAUX ---===ooo§ooo===--- JUGEMENT.

parcelles [...] et [...] ainsi qu'il le soulignait en page 3 de ses conclusions d'appel (prod.2) ; Que ces constructions, dans lesquelles sont exploités des fonds de commerce dont la valeur et les fruits

du commandement de payer valant saisie immobilière emporte limitation du droit de propriété du débiteur saisi en rendant le bien indisponible, en en restreignant l'usage ainsi que la jouissance des fruits

les principes généraux du droit international ; que le droit de propriété emporte, au profit de la partie qui le détient, le droit de jouir de la chose qui en forme l'objet et donc d'en percevoir les fruits

nécessairement que la date du 23 avril, portée sur la déclaration d'appel établie sous la responsabilité conjointe de Mahfoud X... et du greffe de la maison d'arrêt et dactylographiée par le greffe, était le fruit

-23 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la cour d'assises a assorti la condamnation de l'accusé d'une période de sûreté de 8 ans, sans préciser que cette mesure a été le fruit

X... lui reprochant la présence à la vente de fruits et légumes impropres à la consommation, le non-respect des règles d'hygiène et de l'étiquetage, l'absence en rayon de produits stockés et la minoration

: « 1°/ que si les plantations, constructions et ouvrages ont été faits sur le terrain d'autrui par un tiers évincé qui n'aurait pas été condamné, en raison de sa bonne foi, à la restitution des fruits